Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2020-08-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026788909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/89/LEGIARTI000026788909.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042223531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/35/LEGIARTI000042223531.xml
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<h1>Article LO111-4</h1>
@ -112,13 +112,19 @@ pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrice
envisagées. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale
de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle,
le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la
loi. Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour
l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de
l'objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de
consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour
l'année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs
d'engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de
l'exercice en cours ;<br />
loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se
rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir, ainsi que
le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement arrivés à échéance
au cours des deux derniers exercices clos et de l'exercice en cours ;<br />
7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et
l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité
sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées
ainsi que celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et
à la recherche. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense
nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en
charge de cette dépense ;<br />
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour
l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels,
@ -191,7 +197,10 @@ application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787120?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -228,15 +237,15 @@ application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787120?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787090?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032108028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a>
</li>
@ -256,7 +265,7 @@ application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>