Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033735173
NOR: ECFS1630215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/51/JORFTEXT000033735173.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792882.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771984.xml
---
###### Article D241-2-4
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792882.xml
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer
sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, sans pouvoir excéder 0,93 % de la rémunération.
professionnelles, sans pouvoir excéder 0,90 % de la rémunération.
</div>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
- [Article D241-9](article_d241-9.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771970.xml
---
###### Article D241-7
I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par
application de la formule suivante :<br />
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).<br />
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,2809 pour les gains et rémunérations
versés par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 et à 0,2849 pour
les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article
L. 834-1.<br />
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.<br />
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article
L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.<br />
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant
annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base
inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le
champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux
mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de
croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors
heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20
et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de
la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle
correspondant à la durée légale du travail.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de
croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.<br />
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième
alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance
correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait
été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de
rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de
croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat
de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.<br />
Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte
est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article
L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au
cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
3231-2 du code du travail.<br />
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de
croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est
égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes
pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.<br />
III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient
mentionné au I est déterminé pour chaque mission.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés
intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant
pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et
ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps
plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en
application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel étendu.<br />
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.<br />
IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les
salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce
nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le
nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.<br />
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des
dispositions du II.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141537
#### Titre VII : Dispositions diverses
- [Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Apprentis](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Emploi des étrangers.](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers](chapitre_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022208934
---
##### Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736612.xml
---
###### Article D372-2
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service
national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article
L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
à 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est
due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée
effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208930.xml
---
###### Article D372-3
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service
national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité,
invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de
service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en
application de l'article L. 241-3.<br />
Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois
civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du
taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois
et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208926
###### Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.
- [Article D412-98-1](article_d412-98-1.md)
- [Article D412-98-2](article_d412-98-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208922.xml
---
###### Article D412-98-2
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service
national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et
maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à
l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du
service civique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792842.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771952.xml
---
###### Article D711-8
@ -23,67 +23,69 @@ II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 834-1, le montant
la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé
dans le tableau ci-dessous :<br />
<div align="center">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
<br />
dues dans le champ du régime spécial<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES<br />
dans le champ du régime spécial<br />
</th>
<th>
<br />
COTISATION ET CONTRIBUTIONS<br />
COTISATION ET CONTRIBUTIONS DUES<br />
dues dans le champ du régime général<br />
dans le champ du régime général<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations
d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie,
accidents du travail maladies professionnelles et contribution au
fonds national d'aide au logement : 0,1762<br />
accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au
fonds national d'aide au logement : 0,1764<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,1225<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail maladies
d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement
: En 2016 : 0,1488 A compter de 2017 : 0,1493<br />
: 0,1490<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<td>
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité
autonomie : 0,2160<br />
</td>
<td align="justify">
<td>
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et
professionnelles et allocations familiales : 0,0448
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
professionnelles et allocations familiales : 0,0445
</td>
</tr>
</tbody>
@ -95,69 +97,68 @@ B.-Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 834-1, le montant de l
réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé
dans le tableau ci-dessous :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
dues dans le champ du régime spécial<br />
</th>
<th>
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dans le champ du régime spécial<br />
</th>
<th>
<br />
dues dans le champ du régime général<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
dans le champ du régime général<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations
d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie,
accidents du travail maladies professionnelles et contribution au
fonds national d'aide au logement : 0,1802<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935<br />
</td>
<td>
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,1225<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au
logement : 0,1804<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail maladies
professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement
: En 2016 : 0,1528 A compter de 2017 : 0,1533<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,1225<br />
</td>
<td>
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité
autonomie : 0,2160<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles
et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1530<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et
professionnelles et allocations familiales : 0,0488
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
: 0,2160<br />
</td>
<td>
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et
professionnelles et allocations familiales : 0,0485
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792835.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033771945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/19/LEGIARTI000033771945.xml
---
###### Article D711-9
@ -27,64 +27,58 @@ le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-
est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les
risques couverts :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th />
<th>
<br />
ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ,<br />
ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ,<br />
Invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA<br />
</th>
<th>
<br />
invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA<br />
</th>
<th>
<br />
ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL<br />
ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL<br />
et cotisation au titre des AT-MP<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
et cotisation au titre des AT-MP<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2016 : 0,2432 À compter de 2017 : 0,2439<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,2443<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2016 : 0,0370<br />
0,0366<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
À compter de 2017 : 0,0368<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,2450<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2016 : 0,2439 À compter de 2017 : 0,2445<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2016 : 0,0403<br />
À compter de 2017 : 0,0402
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
0,0399<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>