Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 1994-08-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006750952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750952.xml
Date de début: 1994-08-20
Date de fin: 1995-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006750953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750953.xml
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###### Article R611-10
Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil d'administration
de la caisse nationale sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin uninominal. Leur mandat
est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux 1° à 5° de l'article R.
611-9 élisent en même temps des administrateurs titulaires et des suppléants.
Les suppléants remplacent les administrateurs titulaires en cas de vacance du
siège en cours de mandat.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres dont le mandat au
conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale vient à cesser pour une
cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas
@ -19,9 +24,10 @@ renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nation
jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux qui sont mentionnés à
l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans. Cessent de plein droit
de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les
conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
l'alinéa précédent sont désignés ou nommés pour six ans ainsi que des suppléants
qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne
remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.<br />
Il est immédiatement pourvu aux vacances survenant en cours de mandat. Les
nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.