Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000024325353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325353.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042686273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686273.xml
---
###### Article L161-31
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique
individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui
comporte une photographie de celui-ci.<br />
Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son
Cette carte est valable partout en France et durant la durée des droits de son
titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un
régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de
régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006741355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L15BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741355.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042686327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686327.xml
---
###### Article L162-15-1
@ -22,4 +21,11 @@ est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice
financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les
effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses
observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les
modalités d'application du présent alinéa.
modalités d'application du présent alinéa.<br />
Lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la seconde fois sur une
période de cinq ans, d'une sanction ou d'une condamnation devenue définitive, la
caisse primaire d'assurance maladie suspend d'office les effets de la convention
après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret
en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du
présent alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000042656027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/60/LEGIARTI000042656027.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/50/LEGIARTI000042685052.xml
---
###### Article L162-31-1
@ -58,16 +58,16 @@ que de besoin :<br />
a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L.
162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L.
162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L.
162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L.
162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent
code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre
2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent
les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires
de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;<br />
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-8, L.
162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L.
162-22-15, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L. 162-23-6, L.
162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L. 162-26-1, L.
162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III,
V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les
tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de
santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires de transports
sanitaires ou entreprises de taxi ;<br />
b) L'article L. 162-2 du présent code, en tant qu'il concerne le paiement direct
des honoraires par le malade ;<br />
@ -93,10 +93,7 @@ réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé :<br />
a) L'article L. 4113-5, en ce qu'il concerne les règles relatives au partage
d'honoraires entre professionnels de santé ;<br />
b) Le premier alinéa de l'article L. 6111-1, en tant qu'il limite les missions
des établissements de santé, afin de leur permettre de proposer à leurs patients
une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de
leur hospitalisation, le cas échéant en déléguant cette prestation ;<br />
b) (abrogé)<br />
c) L'article L. 6122-3, afin de permettre que soit accordée une autorisation
d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031928761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928761.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042685378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685378.xml
---
###### Article L162-32-2
@ -50,5 +50,7 @@ Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.<br />
A défaut d'accord national, les tarifs applicables aux centres de santé sont
ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections
1,2 et 3 du présent chapitre. Ces dispositions sont également applicables aux
centres de santé qui n'ont pas adhéré à l'accord national.
1,2 et 3 du présent chapitre. Ces dispositions ainsi que les conditions
relatives aux zones d'exercice définies en application du 4° bis de l'article L.
162-32-1 sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à
l'accord national.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037950343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950343.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042686075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686075.xml
---
###### Article L165-6
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes d'assurance
maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés
d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou national, avec
les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l'article L.
165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux pratiqués,
sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'une
décision prise en application du I de l'article L. 165-3, et les modalités du
mécanisme de tiers payant.<br />
I. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes
d'assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et
les sociétés d'assurance, peuvent conclure des accords, à l'échelon local ou
national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés
à l'article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux
pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet
d'une décision prise en application du I de l'article L. 165-3, et les modalités
du mécanisme de tiers payant.<br />
Des accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des
dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection
@ -46,4 +46,36 @@ interministériel, pris après avis du comité économique des produits de sant
Les ministres peuvent, lorsque l'accord ou un avenant comporte une ou des
dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou
des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les
critères de l'article L. 162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.
critères de l'article L. 162-38, disjoindre ces dispositions dans l'arrêté.<br />
II. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut conclure, à
l'échelon national, avec un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant
des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à
l'article L. 5232-3 du code de la santé publique un accord relatif aux produits
et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du présent code, portant sur les
éléments définis au premier alinéa du I du présent article ainsi que sur les
modalités de délivrance et de prise en charge de ces mêmes produits et
prestations. Cet accord prévoit notamment des dispositions adaptées à la
situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière
de santé mentionnés à l'article L. 861-1 en application du deuxième alinéa du I
du présent article. En l'absence d'accord ou si les dispositions de l'accord ne
répondent pas aux conditions définies au même deuxième alinéa, les troisième et
avant-dernier alinéas du même I s'appliquent.<br />
Peuvent seuls adhérer à l'accord national mentionné au premier alinéa du présent
II les prestataires de service et les distributeurs de matériels détenant la
certification prévue au 16° de l'article L. 161-37. L'accord peut, selon les
modalités prévues au dernier alinéa du I du présent article, être rendu
applicable à l'ensemble des prestataires de service et des distributeurs de
matériels détenant cette certification.<br />
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 délivrés par un
prestataire de service ou un distributeur de matériels ne sont pris en charge
par l'assurance maladie que si celui-ci a adhéré à l'accord prévu au premier
alinéa du présent II ou si cet accord lui a été rendu applicable. A défaut
d'accord, ces produits et prestations ne peuvent être pris en charge que si le
professionnel détient la certification prévue au 16° de l'article L. 161-37.
(1)<br />
Les conditions de mise en œuvre du présent II sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172584
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Article L241-14](article_l241-14.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042683654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/36/LEGIARTI000042683654.xml
---
###### Article L241-14
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L.
241-13, à l'exception des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises
sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent
code ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l'objet
d'une exonération totale ou partielle, dans les conditions prévues au II du
présent article.<br />
II.-Cette exonération est assise au titre de l'année 2021 sur les revenus
d'activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale
dans le secteur culture de la vigne mentionné à l'annexe II du décret n°
2020-371 du 30 mars 2020.<br />
Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales
mentionnées au I du présent article restant dues après application de la
réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du présent code ou de toute autre
exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de
montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :<br />
1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires
en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;<br />
2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires
en 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;<br />
3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires
en 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.<br />
Une remise peut être accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement
dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l'activité a été
réduite au cours de la période d'activité par rapport à la même période de
l'année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif
d'exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues
au titre de l'année 2020.<br />
La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret
pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.<br />
III.-Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par
décret.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031686673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686673.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686361.xml
---
###### Article L321-2
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par
décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par
arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.<br />
décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit
comporter la signature du médecin.<br />
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions
prévu à l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000042174619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/46/LEGIARTI000042174619.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042683463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/34/LEGIARTI000042683463.xml
---
###### Article L351-3
@ -21,17 +21,15 @@ le même décret ;<br />
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des
allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L.
5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code
du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de
la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la
rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation
versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans
l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses
mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des
centrales à charbon ;<br />
allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation
versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords
professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à
l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L.
1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé
d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance
n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des
salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ou de l'indemnité
horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;<br />
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006743087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X441L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743087.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686351.xml
---
###### Article L441-4
La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des
accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une
inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions
d'application de cet article et notamment les critères d'attribution de
l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.<br />
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut,
selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents
n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un
registre ouvert à cet effet.<br />
L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.<br />
L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de
l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes
chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et
contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite
et de la santé au travail, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité
social et économique.<br />
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre
entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006743089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X441L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743089.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686342.xml
---
###### Article L441-6
Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la
victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en
particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne
sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la
caisse primaire et remet le second à la victime.<br />
victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les
conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de
travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un
exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de
travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.<br />
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats
est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis
à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servies à l'établissement dudit
à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit
certificat.<br />
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux

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@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036393154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393154.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685543.xml
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###### Article L531-2
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée au ménage ou à la personne
dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître,
avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue
d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de
l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si
l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais
inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la
prime est majoré en cas d'adoption.<br />
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à
la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant
à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou
accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à
compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée
même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L.
531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le
montant de la prime est majoré en cas d'adoption.<br />
La date de versement de cette prime est fixée par décret.<br />
La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant
le sixième mois de la grossesse.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, la prime à la naissance est attribuée
à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil
suivant le sixième mois prévu de la grossesse :<br />
1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse
;<br />
2° En cas de décès de l'enfant intervenant au delà de la vingtième semaine de
grossesse.<br />
La prime à l'adoption est versée à une date fixée par décret.<br />
Le plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est
majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036392044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392044.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/40/LEGIARTI000042684012.xml
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###### Article L752-1
@ -20,11 +20,11 @@ législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.<br />
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à
Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L.
611-1, L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité
sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée "
caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de
la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions
définies par décret.<br />
752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale
agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée " caisse de
prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par
décret.<br />
Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont
@ -35,4 +35,14 @@ articles L. 211-3 à L. 211-5, L. 211-7, L. 215-4, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-
à L. 281-6, L. 711-1 et L. 731-1.<br />
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des
articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.
articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.<br />
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
agrée les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité
sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les
agents de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole
mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article et les agents
de contrôle assermentés de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à
l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031323952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/39/LEGIARTI000031323952.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684110.xml
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###### Article L752-5
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique et à La Réunion, trois sections spéciales sont
en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont
respectivement affectées :<br />
1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ;<br />
@ -18,4 +18,7 @@ respectivement affectées :<br />
2°) à la gestion du risque vieillesse et au service de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés ;<br />
3°) à la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
3°) à la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles
;<br />
4°) A la gestion des non-salariés des professions agricoles.