Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1995-03-14 00:00:00 +01:00
parent 5a7457ed6e
commit da94f5a5fc
6 changed files with 104 additions and 0 deletions

View file

@ -17,3 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
- [Article R161-8](article_r161-8.md)
- [Article R161-8-1](article_r161-8-1.md)
- [Article R161-8-2](article_r161-8-2.md)
- [Article R161-8-8](article_r161-8-8.md)
- [Article R161-8-9](article_r161-8-9.md)
- [Article R161-8-10](article_r161-8-10.md)
- [Article R161-8-11](article_r161-8-11.md)
- [Article R161-8-12](article_r161-8-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747382.xml
---
###### Article R161-8-10
L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la
demande est effectuée .

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747383.xml
---
###### Article R161-8-11
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 741-30,
l'affiliation ouvre immédiatement droit aux prestations en nature de l'assurance
maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747384.xml
---
###### Article R161-8-12
Dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation prévue à l'article R.
161-8-8 :<br />
1° Soit l'organisme d'assurance maladie compétent a déterminé le régime dont la
personne concernée relève ; ce régime, sauf s'il s'agit de celui de l'assurance
personnelle, est alors tenu de rembourser intégralement, dans un délai de six
mois suivant la demande formulée par le régime de l'assurance personnelle, les
prestations que celui-ci a servies ;<br />
2° Soit l'organisme d'assurance maladie compétent n'a pu établir que la personne
concernée relevait à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle ; cette personne
demeure alors affiliée au régime de l'assurance personnelle dans les conditions
de droit commun ; toutefois, les cotisations afférentes à la période
correspondant à la durée de l'affiliation provisoire sont exigibles en même
temps que les cotisations dues à la première échéance suivant la fin de
l'affiliation provisoire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747380.xml
---
###### Article R161-8-8
En application de l'article L. 161-15-2, toute personne qui remplit les
conditions de résidence fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
741-1 et pour laquelle il est impossible de déterminer immédiatement qu'elle
relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement,
dès qu'elle en fait la demande, au régime de l'assurance personnelle.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747381.xml
---
###### Article R161-8-9
La demande d'affiliation prévue à l'article précédent est adressée à l'organisme
d'assurance maladie compétent soit directement par l'intéressé, soit pour son
compte et avec son accord par l'un des organismes mentionnés à l'article 189-1
du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
Toute demande d'affiliation à l'assurance personnelle en application de
l'article L. 161-15-2 est accompagnée d'une demande de prise en charge de la
cotisation à l'assurance personnelle dans les conditions prévues aux articles R.
741-13 et suivants et d'une demande d'admission à l'aide médicale dans les
conditions prévues aux titres III et III bis du code de la famille et de l'aide
sociale.