Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUE AUX PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL; EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L416-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CES PERSONNES.
L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES NOTAMMENT A L'AFFILIATION DE CES PERSONNES,AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT,INCOMBE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES.
LE SMIC SERT DE BASE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET RENTES INFERIEURES A 10%,ALORS QUE LES RENTES SUPERIEURES A 10% ET LES COTISATIONS SERONT CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN DES RENTES PREVU A L'ART. L452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983.
APPLICATION DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET DES ART. 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503277
Ancien identifiant: 1DX98465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503277.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-27
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D74AXXAB
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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006736822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D74AXXAC
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<h1>Article D412-74</h1>
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation
des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et
à la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services
à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services
pénitentiaires.<br />
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en
exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en
informer ou en faire informer le service utilisateur.<br />
Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur régional
des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a
été victime un condamné mis à sa disposition.
Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur
interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance
et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.
<details>
@ -31,7 +31,10 @@ des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006416752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2017-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +59,7 @@ des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2005-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006416752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27</a>