LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006734903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A4A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734903.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006734904
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A4A000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734904.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4</h1>
<strong>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.</strong><br />
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
@ -91,9 +91,20 @@ répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a>
</li>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006734881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A2A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734881.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019273488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/34/LEGIARTI000019273488.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II</h1>
<p id="LEGISCTA000006126837">
<strong>REGLES D'UTILISATION DES COMPTES.</strong>
<strong>REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. </strong>
</p>
1. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union
d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères
@ -34,9 +33,8 @@ d'échanges.<br />
3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :<br />
<p id="LEGISCTA000006141475">
<strong>I. - Classe 1.</strong>
</p>
<strong>I. - Classe 1. </strong><br />
1. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du
compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
@ -138,7 +136,7 @@ depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande,
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
@ -175,12 +173,12 @@ Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de
réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont
passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.<br />
Lorsque la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate que
les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou
s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues
ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et
l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des
sous-comptes d'attente.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate que les
procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent
en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle
notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
d'attente.<br />
4.4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
@ -253,9 +251,8 @@ Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en
contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en
application de l'article R. 931-10-39.<br />
<p id="LEGISCTA000006141479">
<strong>V. - Classe 5.</strong>
</p>
<strong>V. - Classe 5.</strong><br />
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.<br />
Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à
@ -452,8 +449,9 @@ calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste II
diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant
ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.<br />
<strong>VIII - Classe 8.</strong><br />
<p id="LEGISCTA000006141482">
<strong>VIII - Classe 8.</strong>
</p>
Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer
l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et
donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des
@ -476,7 +474,7 @@ VI ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -487,7 +485,7 @@ VI ci-dessus.
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>