Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES

LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
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République française 1987-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6/README.md)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006185655
---
<h1>Chapitre 7 : Travailleurs migrants</h1>
- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles](section_2/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194325
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006194316
---
<h1>Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.</h1>
<h1>Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles</h1>
- [Article D767-1](article_d767-1.md)
- [Article D767-2](article_d767-2.md)
@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194325
- [Article D767-14](article_d767-14.md)
- [Article D767-15](article_d767-15.md)
- [Article D767-16](article_d767-16.md)
- [Article D767-17](article_d767-17.md)

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739299.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739300.xml
---
<h1>Article D767-1</h1>
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu
à l'article L. 767-2 a pour mission de concourir à l'insertion sociale des
travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre de programmes
sociaux. A cet effet, il suscite et complète l'action des organismes publics
dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en
France.<br />
à l'article L. 767-2 a pour mission de concourir à l'insertion sociale et
professionnelle de travailleurs étrangers et de leurs familles par la mise en
oeuvre de programmes sociaux. Il peut également concourir à des opérations de
retour volontaire de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.<br />
Il peut également financer des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par des associations privées. Des conventions entre l'Etat, les
collectivités territoriales, le fonds d'action sociale et les organismes
financés précisent les conditions dans lesquelles les sources de financement de
droit commun assurent le relais des interventions du fonds d'action sociale.
A cet effet, il suscite l'action des organismes publics dont la vocation est de
s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et il participe à
cette action.<br />
Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par des associations privées.<br />
Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds
et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.
<details>
@ -31,10 +34,7 @@ droit commun assurent le relais des interventions du fonds d'action sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +42,10 @@ droit commun assurent le relais des interventions du fonds d'action sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ droit commun assurent le relais des interventions du fonds d'action sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-30</a>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739347.xml
---
<h1>Article D767-10</h1>
Les conditions de réalisation des actions financées en tout ou partie par le
fonds font l'objet de conventions entre celui-ci et les organismes financés.
Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont
les conventions précisent les modalités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739350.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739351.xml
---
<h1>Article D767-11</h1>
Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont
effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre
1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156
du 23 février 1963.<br />
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit chaque année un
programme de contrôle de l'emploi des subventions, prêts et avances, en liaison
avec l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la population
et des migrations et le secrétariat général de la Commission nationale pour le
logement des immigrés.<br />
Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être
apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre
chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
Le programme annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du
fonds d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil
d'administration du fonds d'action sociale peut demander aux ministres
compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur
sont rattachés.<br />
Le directeur du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les
actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation
financière de celui-ci.
<details>
@ -27,7 +34,7 @@ chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +48,7 @@ chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
@ -70,7 +77,7 @@ chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739357.xml
---
<h1>Article D767-12</h1>
Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont
effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre
1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963.<br />
Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être
apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre
chargé des immigrés et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001868003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739361.xml
---
<h1>Article D767-13</h1>
Le ministre chargé des immigrés peut créer, dans chaque région où la population
immigrée est particulièrement importante, une commission régionale pour
l'insertion des populations immigrées de vingt-neuf membres dont la composition
est la suivante :<br />
-le préfet, commissaire de la République de région, ou son représentant, qui la
préside avec voix prépondérante ;<br />
-trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;<br />
-quatre personnalités régionales, dont trois appartenant aux communautés
immigrées parmi les plus importantes dans la région ;<br />
-neuf représentants des salariés désignés dans les conditions suivantes :<br />
-un représenté désigné par la confédération française démocratique du travail
(CFDT) ;<br />
-un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
-un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC)
;<br />
-un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière
(CGT-FO) ;<br />
-un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
-un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;<br />
-trois représentants, de nationalité étrangère, désignés par les trois
organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional ;<br />
-trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du
patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
-un représentant sur le plan régional de la fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
-un représentant sur le plan régional de l'Union nationale des associations
familiales (UNAF) ;<br />
-un représentant des caisses d'allocations familiales de la région ;<br />
-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
;<br />
-le recteur ou son représentant ;<br />
-le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son
représentant ;<br />
-le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
-le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
-un représentant de l'Office national d'immigration.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région, nomme, par arrêté, les
membres de la commission régionale pour l'insertion des populations
immigrées.<br />
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelable. Ils peuvent être
remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du
jour. Il peut inviter à siéger à la commission, avec voix consultative, les
représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à
l'ordre du jour.<br />
Un chargé de mission régional du fonds d'action sociale participe à la mise en
oeuvre du programme du fonds dans la région, assure le secrétariat de la
commission régionale et instruit les dossiers qui sont soumis à celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
1990-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a>
</li>
<li>
1990-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739368.xml
---
<h1>Article D767-14</h1>
Le programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau
régional est préparé par le président de la commission régionale, en liaison
avec les services du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée
conformément aux dispositions de l'article D. 767-9 et des délibérations du
conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Ce programme est soumis à la délibération de la commission régionale pour
l'insertion des populations immigrées.<br />
La commission régionale répartit les crédits entre les organismes et les
associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Elle décide si
ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
Les conditions de réalisation de ces actions font l'objet de conventions entre
le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés par le fonds.
Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont
les conventions précisent les modalités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 2002-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2003-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739374.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739375.xml
---
<h1>Article D767-15</h1>
Le commissaire de la République de région prépare chaque année un programme
d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de
concourir, dans des conditions fixées par conventions :<br />
Les délibérations de la commission régionale visées à l'article D. 767-12 sont
transmises pour exécution au directeur du fonds d'action sociale. Celui-ci les
communique par écrit au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat.<br />
1°) l'Etat ;<br />
Le directeur du fonds d'action sociale peut, à la demande du ministre chargé des
immigrés ou du contrôleur d'Etat, ou de sa propre initiative, suspendre
l'exécution de ces délibérations. Les décisions de suspension doivent être
notifiées à la commission régionale concernée, dans un délai de trente jours à
compter de la date de communication des délibérations , au directeur du fonds
d'action sociale et aux autorités de tutelle.<br />
2°) les collectivités territoriales ;<br />
3°) le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
;<br />
4°) les fonds affectés par les commissions départementales pour le logement des
immigrés ;<br />
5°) des produits divers.<br />
La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée
sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du commissaire de la
République de région sur son exécution.
L'examen des décisions de suspension est inscrit à l'ordre du jour du plus
proche conseil d'administration. La délibération de la commission régionale
devient exécutoire, dans les conditions visées à l'article D. 767-7, si elle est
approuvée par le conseil d'administration.
<details>
@ -38,34 +34,37 @@ République de région sur son exécution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1997-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-03-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1996-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1999-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-03-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1996-09-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1997-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 2002-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +72,10 @@ République de région sur son exécution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -93,7 +92,7 @@ République de région sur son exécution.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
1990-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-15</a>
@ -101,6 +100,9 @@ République de région sur son exécution.
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
@ -110,6 +112,9 @@ République de région sur son exécution.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1997-06-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739380.xml
---
<h1>Article D767-16</h1>
Le préfet, commissaire de la République de région, prépare chaque année un
programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles
de concourir, dans des conditions fixées par conventions :<br />
-l'Etat ;<br />
-les collectivités territoriales ;<br />
-le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;<br />
-les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de
département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;<br />
-des produits divers.<br />
La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée
sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de
la République de région, sur son exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006738770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738770.xml
---
<h1>Article D767-17</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du
budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être
allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par
le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances conformément
aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
1990-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738776?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739304
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739304.xml
---
<h1>Article D767-2</h1>
Le conseil d'administration du fonds est ainsi composé :<br />
- un président, nommé par le ministre chargé des immigrés ; il a voix
prépondérante ;<br />
- trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus
importantes de France ;<br />
- neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
suivantes :<br />
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération
française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération
générale du travail (CGT) ;<br />
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération
générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;<br />
- un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
;<br />
- un désigné par la confédération française de l'encadrement (CGC) ;<br />
- un désigné par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;<br />
- trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du
patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de la fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;<br />
- un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;<br />
- six représentants du ministre chargé des immigrés dont le directeur de la
population et des migrations et le secrétaire général de la commission nationale
pour le logement des immigrés ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
- un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la coopération ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
- le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant.<br />
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre
chargé des immigrés, les représentants des administrations étant proposés par
les ministres compétents.<br />
La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable. Ils peuvent être
remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil
d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations
ou son représentant.<br />
Le président peut inviter à siéger avec voix consultative des représentants
d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment
les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par
arrêté du ministre chargé des immigrés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739310.xml
---
<h1>Article D767-3</h1>
Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les
décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit
l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739315.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739316.xml
---
<h1>Article D767-4</h1>
Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et
notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par
décret.
Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés .
Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions
de celui-ci, organise les services et gère l'établissement. Le directeur prépare
l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.<br />
Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre
de la délégation prévue à l'article D. 767-9.<br />
Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
<details>
@ -22,19 +28,19 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 2002-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1999-09-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1996-09-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +48,10 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +68,13 @@ décret.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739309.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739320.xml
---
<h1>Article D767-3</h1>
Le directeur du fonds d'action sociale est nommé par arrêté du ministre chargé
des affaires sociales .<br />
Il est chargé de la préparation de l'état des prévisions des recettes et des
dépenses de l'établissement, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil
d'administration.<br />
Il assure, sous le contrôle du conseil d'administration, l'organisation des
services et le fonctionnement du fonds d'action sociale.<br />
Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
<h1>Article D767-5</h1>
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par
les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et
@ -35,22 +23,7 @@ ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1997-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1999-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1996-09-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +34,10 @@ ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
@ -84,19 +57,19 @@ ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739325.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739326.xml
---
<h1>Article D767-6</h1>
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à
l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être
soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit, sauf opposition,
exprimée en séance d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales,
ou du représentant du ministre chargé du budget. Cette opposition doit être
confirmée et motivée dans les quinze jours suivant la communication de la
délibération aux ministres .<br />
L'opposition du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre chargé du
budget doit être motivée par la violation des textes règlementaires ou par la
mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement.
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un
arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités
particulières d'exercice de ce contrôle.
<details>
@ -30,7 +23,7 @@ mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -38,16 +31,22 @@ mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
@ -58,7 +57,7 @@ mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739379.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739330.xml
---
<h1>Article D767-16</h1>
<h1>Article D767-7</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé du budget détermine le montant de l'indemnité représentative de frais
allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale,
ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de ce conseil
d'administration et les membres des commissions régionales pour l'insertion des
populations immigrées peuvent être indemnisés par le fonds des frais
qu'occasionne leur participation à ces instances.
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à
l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être
soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas
opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des
immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite
des délibérations .
<details>
@ -37,19 +36,19 @@ qu'occasionne leur participation à ces instances.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,16 +56,19 @@ qu'occasionne leur participation à ces instances.
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>

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@ -1,18 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739335.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739336.xml
---
<h1>Article D767-8</h1>
Le décret prévu au 1° de l'article L. 767-2 est pris sur le rapport du ministre
chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'agriculture.
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, les
ressources du fonds sont constituées par :<br />
- les contributions, prêts ou avances du Fonds social européen ou de tout autre
organisme international ;<br />
- le remboursement des prêts et avances ;<br />
- les subventions et produits divers.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
- des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est
forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par
catégorie d'action ;<br />
- des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions
;<br />
- des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;<br />
- des frais de fonctionnement ;<br />
- des dépenses diverses.
<details>
@ -22,46 +43,31 @@ de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738777?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1997-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-03-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-11-17</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2005-01-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -74,7 +80,7 @@ de l'agriculture.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
@ -85,9 +91,6 @@ de l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>

View file

@ -1,40 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739342.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1990-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006739343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739343.xml
---
<h1>Article D767-9</h1>
Le programme annuel d'interventions sociales établi par le conseil
d'administration du fonds d'action sociale est soumis à l'approbation conjointe
du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.<br />
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit un programme
annuel d'interventions sociales qui est soumis à l'approbation conjointe du
ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. Il délibère
également de programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale délibère également des
programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.<br />
Le programme annuel du fonds d'action sociale comprend :<br />
Le programme du fonds d'action sociale comprend une enveloppe nationale,
partie par secteur d'interventions et destinée au financement des actions qui
ne peuvent être régionalisées et une enveloppe de crédits à répartir.<br />
1. Des crédits destinés au financement des actions qui ne peuvent être
gionalisées et qui sont pour partie ou en totalité affectés à des secteurs
d'interventions ;<br />
Le programme du fonds comprend également des enveloppes régionales elles-mêmes
subdivisées en dotations spécifiques aux différents secteurs d'interventions du
fonds et en une enveloppe de crédits à répartir.<br />
2. Des crédits, également répartis entre secteurs d'interventions, mais qui
reçoivent une affectation régionale.<br />
Le conseil d'administration se met en rapport avec des organismes et
associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national. Il
répartit entre eux les crédits et décide si ceux-ci seront attribués sous forme
de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les
associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans
les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales. Il décide si
ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
Les conditions dans lesquelles ces actions sont réalisées font l'objet de
conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes
financés. Ces conventions précisent notamment les comptes rendus sur leurs
activités et leur gestion financière que les organismes doivent fournir au fonds
pour bénéficier de son concours.
En dessous de seuils financiers fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé
des immigrés et du ministre chargé du budget, le directeur répartit par
délégation du conseil d'administration les crédits entre les organismes et les
associations. Le directeur transmet sans délai le relevé de ses décisions au
ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat. Ceux-ci peuvent, dans un
délai de quinze jours, suspendre l'exécution de ces décisions.<br />
Le directeur informe de cette suspension le conseil d'administration qui infirme
ou confirme la décision du directeur.<br />
Le directeur informe périodiquement le conseil d'administration des décisions
qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée.
<details>
@ -44,13 +50,7 @@ pour bénéficier de son concours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,7 @@ pour bénéficier de son concours.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +78,7 @@ pour bénéficier de son concours.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
1987-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a>

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@ -15,3 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172099
- [Article D134-7](article_d134-7.md)
- [Article D134-8](article_d134-8.md)
- [Article D134-9](article_d134-9.md)
- [Article D134-9-1](article_d134-9-1.md)
- [Article D134-9-2](article_d134-9-2.md)
- [Article D134-9-3](article_d134-9-3.md)
- [Article D134-9-4](article_d134-9-4.md)
- [Article D134-9-5](article_d134-9-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735268.xml
---
<h1>Article D134-9-1</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 134-1, sont concernés les
régimes d'assurance vieillesse de salariés dont l'effectif des retraités
titulaires de pensions de droits directs, âgés de soixante ans ou plus, dépasse
5 000 personnes, et qui sont mentionnés par l'article L. 711-1 ou par les lois
du 12 juillet 1937, n° 48-506 du 21 mars 1948 et n° 84-603 du 13 juillet 1984.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2006-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1992-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-13 au 1994-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-17 au 1999-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-21 au 2003-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2006-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313473?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-506 du 21 mars 1948 REORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE : CREATION DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA RATP</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692965?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1948-03-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313473?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-506 du 21 mars 1948 REORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE : CREATION DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA RATP</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1984-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692965?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1937-07-12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735269.xml
---
<h1>Article D134-9-2</h1>
La compensation opérée entre les régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 est
calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque bénéficiaire
d'une pension de droits directs, âgé d'au moins soixante ans, ainsi qu'à chaque
bénéficiaire d'une pension de réversion, une prestation de référence.<br />
La prestation de référence est égale, pour les bénéficiaires d'une pension de
droits directs, à la moyenne des pensions de droits directs et, pour les
bénéficiaires d'une pension de réversion, à la moyenne des pensions de réversion
servies par ces régimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-16 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2006-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1992-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-13 au 1994-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-17 au 1999-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-21 au 2003-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2006-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735270.xml
---
<h1>Article D134-9-3</h1>
Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle
aux rémunérations servant de base au versement des cotisations d'assurance
vieillesse. Le taux de celle-ci est égal au produit des effectifs de
bénéficiaires mentionnés à l'article D. 134-9-2 par la prestation de référence,
rapporté à la masse salariale des cotisants de l'ensemble des régimes mentionnés
à l'article D. 134-9-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2006-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1992-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006735628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735628.xml
---
<h1>Article D134-9-4</h1>
a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article
L. 134-1 est égal à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant
des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D.
134-9-2 :<br />
2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de
l'application des articles D. 134-1 à D. 134-9, entre les régimes mentionnés par
ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.<br />
b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D.
134-9-1, le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles
D. 134-1 à D. 134-9.<br />
c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa
valeur calculée.<br />
d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 22 p. 100.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2006-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-13</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
1992-12-11 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D09FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735271.xml
---
<h1>Article D134-9-5</h1>
Les articles D. 134-4, D. 134-6 (deuxième et troisième alinéa) et D. 134-7 sont
également applicables aux opérations effectuées au titre des articles D. 134-9-1
à D. 134-9-4 et du présent article.<br />
Les personnes titulaires de pensions de droits directs, au titre de plusieurs
régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1, sont comptées simultanément dans
chaque régime pour une unité.<br />
Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1987-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1992-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172348
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006185697
---
<h1>Chapitre 7 : Travailleurs migrants</h1>
- [Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.](section_2/README.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739346.xml
---
<h1>Article D767-10</h1>
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit chaque année un
programme de contrôle de l'emploi des subventions, prêts et avances, en liaison
avec l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la population
et des migrations et le secrétariat général de la commission nationale pour le
logement des immigrés.<br />
Le programme annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du
fonds d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil
d'administration du fonds d'action sociale peut demander aux ministres
compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur
sont rattachés.<br />
Le directeur du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les
actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation
financière de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1997-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1999-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1996-09-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,154 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739356.xml
---
<h1>Article D767-12</h1>
Il est créé, dans chaque région, une commission pour l'insertion des populations
immigrées de quarante membres dont la composition est la suivante :<br />
1°) le commissaire de la République de région ou son représentant, président,
avec voix prépondérante ;<br />
2°) trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional
;<br />
3°) quatre personnalités régionales, dont trois appartenant aux communautés
immigrées parmi les plus importantes dans la région. Ces personnalités sont
désignées selon les modalités précisées par arrêté du commissaire de la
République de région. Cet arrêté détermine notamment les conditions dans
lesquelles les membres de nationalité étrangère des structures de concertation
existant au niveau local sont associés à cette désignation ;<br />
4°) neuf représentants des salariés désignés dans les conditions suivantes :<br />
a. un désigné par la confédération française démocratique du travail (C. F. D.
T.) ;<br />
b. un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (C. F.
T. C.) ;<br />
c. un désigné par la confédération générale des cadres (C. G. C.) ;<br />
d. un désigné par la confédération générale du travail (C. G. T.) ;<br />
e. un désigné par la confédération générale du travail-force-ouvrière (C. G.
T.-F. O.) ;<br />
f. un désigné par la fédération de l'éducation nationale (F. E. N.) ;<br />
g. trois de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations
syndicales les plus représentatives au niveau régional ;<br />
5°) deux représentants des employeurs, désignés par le conseil national du
patronat (C. N. P. F.), dont un en accord avec la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (C. G. P. M. E.) ;<br />
6°) un représentant sur le plan régional de la fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (F. N. S. E. A.) ;<br />
7°) un représentant sur le plan régional de l'union nationale des associations
familiales (U. N. A. F.) ;<br />
8°) trois fonctionnaires compétents en matière d'action sociale et de santé,
désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
9°) trois fonctionnaires compétents en matière d'éducation désignés par le
recteur ;<br />
10°) deux fonctionnaires compétents en matière d'équipement et de logement,
désignés par le directeur régional de l'équipement ;<br />
11°) deux fonctionnaires compétents en matière de travail, d'emploi et de
formation professionnelle, désignés par le directeur régional du travail et de
l'emploi ;<br />
12°) le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son
représentant ;<br />
13°) le directeur de la règlementation du département chef-lieu de région ou son
représentant ;<br />
14°) la déléguée régionale aux droits de la femme ;<br />
15°) le chef des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
16°) le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
17°) le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
18°) le délégué régional de la formation professionnelle ;<br />
19°) le délégué régional de l'association nationale pour la formation
professionnelle des adultes (A. F. P. A.) ;<br />
20°) le chef de centre régional de l'office national d'immigration compétent
pour l'établissement public régional considéré.<br />
Les membres de la commission régionale pour l'insertion des populations
immigrées sont nommés par arrêté du commissaire de la République de la région,
les membres fonctionnaires étant proposés par leur administration.<br />
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. Ils peuvent être
remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence de la commission
est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.<br />
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant les règles de
quorum.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001868003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,100 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739360.xml
---
<h1>Article D767-13</h1>
Le programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau
régional est préparé par le commissaire de la République de région, en liaison
avec les services du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée
conformément aux dispositions de l'article D. 767-9 et des délibérations du
conseil d'administration du fonds d'action sociale.<br />
Il est soumis à la délibération de la commission régionale pour l'insertion des
populations immigrées.<br />
La commission régionale se met en rapport avec des organismes ou associations
pour réaliser les actions projetées sur le plan régional.<br />
Elle répartit entre eux les crédits et décide si ceux-ci sont attribués sous
forme de subventions, d'avances ou de prêts.<br />
Les conditions dans lesquelles ces actions sont réalisées font l'objet de
conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes
financés. Ces conventions précisent notamment les comptes rendus sur leurs
activités et leur gestion financière que les organismes doivent fournir au fonds
pour bénéficier de son concours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1990-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006075470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a>
</li>
<li>
1990-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739367.xml
---
<h1>Article D767-14</h1>
Les délibérations de la commission régionale pour l'insertion des populations
immigrées mentionnées à l'article D. 767-13 sont communiquées au directeur du
fonds d'action sociale. Elles sont exécutées par celui-ci dans les conditions
fixées par convention entre le commissaire de la République de région et le
fonds d'action sociale.<br />
Le directeur du fonds d'action sociale peut suspendre l'exécution de ces
délibérations pendant un délai de trente jours à compter de leur communication.
Il notifie et motive cette suspension dans les quinze jours au commissaire de la
République de région et au conseil d'administration du fonds d'action sociale.
Sa décision doit être motivée par la violation des textes règlementaires, par la
mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement, ou par la
non-conformité à des délibérations du conseil d'administration du fonds.<br />
A l'issue d'un délai de quinze jours après la notification de la suspension, la
délibération de la commission régionale devient exécutoire si elle n'a pas été
annulée par une délibération du conseil d'administration du fonds d'action
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2003-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739303.xml
---
<h1>Article D767-2</h1>
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est
géré par un conseil d'administration de trente-quatre membres dont la
composition est la suivante :<br />
1°) un président, nommé par le ministre chargé des affaires sociales, avec voix
prépondérante ;<br />
2°) trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus
importantes en France, désignées selon des modalités précisées par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales ; cet arrêté détermine notamment les
conditions dans lesquelles les personnalités appartenant aux communautés
immigrées qui siègent dans les commissions régionales pour l'insertion des
populations immigrées instituées par l'article D. 767-12 sont associées à cette
désignation ;<br />
3°) neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales
suivantes :<br />
a. deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la
confédération française démocratique du travail (C. F. D. T.) ;<br />
b. deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la
confédération générale du travail (C. G. T.) ;<br />
c. deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la
confédération générale du travail-force ouvrière (C. G. T.-FO.) ;<br />
d. un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (C. F.
T. C.) ;<br />
e. un désigné par la confédération générale des cadres (C. G. C.) ;<br />
f. un désigné par la fédération de l'éducation nationale (F. E. N.) ;<br />
4°) deux représentants des employeurs, désignés par le conseil national du
patronat français (C. N. P. F.) dont un en accord avec la confédération générale
des petites et moyennes entreprises (C. G. P. M. E.) ;<br />
5°) un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (F. N. S. E. A.) ;<br />
6°) un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;<br />
7°) un représentant de l'union nationale des associations familiales (U. N. A.
F.) ;<br />
8°) trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont le
directeur de la population et des migrations ;<br />
9°) un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
10°) un représentant du ministre chargé des droits de la femme ;<br />
11°) un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;<br />
12°) un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
13°) un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
14°) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
15°) un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
16°) un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
17°) un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
18°) un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
19°) un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;<br />
20°) un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
21°) le directeur de l'office national d'immigration ou son représentant.<br />
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre
chargé des affaires sociales, les représentants des administrations étant
proposés par les ministres compétents.<br />
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. Ils peuvent être
remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil
d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations
ou son représentant.<br />
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment
les règles de quorum.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739319.xml
---
<h1>Article D767-5</h1>
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale
selon la règlementation en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1983-01-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,99 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739329.xml
---
<h1>Article D767-7</h1>
Les ressources du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs
familles sont constituées par les contributions et les cotisations mentionnées à
l'article L. 767-2 et, en outre, par :<br />
1°) les contributions, prêts ou avances du fonds social européen ou de tout
autre organisme international ;<br />
2°) le remboursement des prêts et avances ;<br />
3°) des produits divers ;<br />
4°) des subventions diverses, dont celles de l'Etat.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1°) des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant
est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé
par catégorie d'action ;<br />
2°) des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par
conventions ;<br />
3°) des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelables une fois
;<br />
4°) des frais de fonctionnement ;<br />
5°) des dépenses diverses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1997-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1999-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
</ul>
</details>