Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006746680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746680.xml
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006746681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R52AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746681.xml
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###### Article R162-52
@ -27,4 +27,10 @@ ces majorations.<br />
La nomenclature générale peut également comporter des prescriptions de nature à
faciliter le contrôle médical de certains actes. La méconnaissance de ces
prescriptions est sanctionnée dans les conditions prévues par la nomenclature.
prescriptions est sanctionnée dans les conditions prévues par la
nomenclature.<br />
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au
remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale,
le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande
de prise en charge vaut décision d'acceptation.