Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
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État: ABROGE
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Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2017-04-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/73/LEGIARTI000030377351.xml
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###### Article R162-43
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné au premier alinéa de l'article L.
162-30-2 est fixé, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de
l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L.
162-30-2 et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au
répertoire des groupes génériques prévu au II du même article sont fixés, pour
chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au
plus tard le 31 décembre de l'année précédente.<br />
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments
inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des
médicaments qui ne sont pas inscrits sur ce répertoire, mentionnée à l'article
R. 162-43-4, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle
au titre de laquelle il s'applique.