Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334238.xml
This commit is contained in:
République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
parent 1ded73c38e
commit d90ed0d335
9 changed files with 131 additions and 62 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199302
- [Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses.](paragraphe_6)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199599
###### Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable ###### Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
- [Article D766-18](article_d766-18.md) - [Article D766-18](article_d766-18.md)
- [Article D766-19](article_d766-19.md)

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738758.xml
---
###### Article D766-19
Sont applicables les dispositions des articles :<br />
1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;<br />
2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se
terminant par " D. 253-1 " ;<br />
3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4,
R. 762-20 et R. 764-11 " ;<br />
4° D. 253-30, à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa
commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa
;<br />
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent
comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du
membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon
les modalités " ;<br />
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :<br />
" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et
se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : "
vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire
" ;<br />
7° D. 253-46, à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par
: " éventuellement " ;<br />
8° D. 253-49, à l'exception des premier et deuxième alinéas ;<br />
9° D. 253-52, à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des
différentes sections prévues par l'article R. 766-57 " ;<br />
10° D. 253-55, à l'exception du dernier alinéa ;<br />
11° D. 253-57, à l'exception du dernier alinéa ;<br />
12° D. 253-58, à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par
: " le 30 juin " ;<br />
13° D. 253-65, à l'exception des mots : " à l'improviste " ;<br />
14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :<br />
" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ;
de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est
remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à
l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : "
l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution "
;<br />
15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse
et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;<br />
16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant
par : " ainsi que " et se terminant par :<br />
" accessoires ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199598
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
- [Article D766-20](article_d766-20.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738761
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738761.xml
---
###### Article D766-20
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2
sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.<br />
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé
de la sécurité sociale.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199303
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. ###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D766-19](article_d766-19.md)
- [Article D766-20](article_d766-20.md)
- [Article D766-21](article_d766-21.md) - [Article D766-21](article_d766-21.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738757.xml
---
###### Article D766-19
Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité
peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs
séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et
inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces
prestations sur le territoire français.<br />
Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de
l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er
janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.<br />
Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance
volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance
maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par
l'organisme français compétent.<br />
Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations,
sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale
compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les
modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la
caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale
compétents.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738760.xml
---
###### Article D766-20
Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 766-19, est fixé à 2 p. 100. La cotisation est
assise , selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des
pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité
sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance
maladie-maternité des intéressés.

View file

@ -1,16 +1,33 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1993-09-01 Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738763 Identifiant: LEGIARTI000006738764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D21AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738764.xml
--- ---
###### Article D766-21 ###### Article D766-21
Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité
ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs
des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et
code. inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces
prestations sur le territoire français.<br />
Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de
l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er
janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.<br />
Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance
volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance
maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par
l'organisme français compétent.<br />
Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations,
sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale
compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les
modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la
caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale
compétents.