Décret n° 2009-1391 du 11 novembre 2009 pris en application de l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général

Application de l'article 17 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262638
NOR: AGRS0917819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/26/JORFTEXT000021262638.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155767
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.](section_4_bis)

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Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGISCTA000021269281
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###### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.
- [Article D134-47](article_d134-47.md)
- [Article D134-48](article_d134-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021269275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269275.xml
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###### Article D134-47
Pour l'application de l'article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour
l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2°
de l'article L. 722-8 du code rural à l'exclusion des dépenses complémentaires
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.<br />
Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est
inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 pour l'exercice concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021269273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269273.xml
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###### Article D134-48
Le solde mentionné à l'article précédent peut donner lieu au versement
d'acomptes en cours d'exercice selon des modalités définies dans le cadre d'une
convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale. La régularisation des opérations
financières en fonction du solde mentionné à l'alinéa précédent intervient au
plus tard le quinzième jour du quatrième mois de l'année suivant l'exercice
concerné.