Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266291.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/91/LEGIARTI000025009165.xml
---
###### Article L134-5-1
@ -30,6 +30,11 @@ afférentes aux soins et aux prestations en nature.<br />
Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions
définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.<br />
définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1. Lorsque la branche
Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de
gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est
redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges
de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du
régime créancier.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185779
###### Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
- [Article D241-9](article_d241-9.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)
- [Article D241-11](article_d241-11.md)
- [Article D241-13](article_d241-13.md)

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@ -1,16 +1,12 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736103.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414708.xml
---
###### Article D241-10
Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges
afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées
par l'article L. 223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction,
déterminé selon les modalités prévues à l'article D. 241-7, est majoré de 10 %.
Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735824.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023414701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414701.xml
---
###### Article D241-13
@ -14,11 +13,10 @@ L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné
l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a
appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est
rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés
ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L.
241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de
chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son
identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction
ou déduction appliquée, le coefficient issu de l'application de la formule de
calcul prévue à l'article D. 241-7 et, le cas échéant, le nombre d'heures
supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du
code général des impôts et la rémunération y afférente.
ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 et L.
241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces
dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la
rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction
appliquée et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au
sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y
afférente.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023414716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414716.xml
---
###### Article D241-8
Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par
anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours
d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le
coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités
prévues au même article à l'exception du montant du salaire minimum de
croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023414712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/47/LEGIARTI000023414712.xml
---
###### Article D241-9
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la
somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée
par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette
réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en
cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du
dernier mois ou trimestre d'emploi.<br />
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours
d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des
éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le
premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736523.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023397562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397562.xml
---
###### Article D351-1-3
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ou dix-sept ans les assurés justifiant :<br />
351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
dix-sept, ou dix-huit ans les assurés justifiant :<br />
1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur
dix-septième anniversaire ;<br />
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
dix-huitième anniversaire ;<br />
2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la
durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au
moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire.

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@ -1,63 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736527.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397584.xml
---
###### Article D351-1-5
I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en
I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en
application de l'article L. 351-1-3 :<br />
1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
1.A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6, une durée d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette
même limite diminuée de 60 trimestres ;<br />
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs
handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail, une durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40
trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge
au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;<br />
2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70
trimestres ;<br />
2.A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au
1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à
la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 50
trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge
au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;<br />
3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
3.A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80
trimestres ;<br />
4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
4.A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90
trimestres ;<br />
5. A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
5.A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100
trimestres.<br />
II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et
ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance
accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1,
d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus
proche.<br />
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article ou
avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-2 du code
du travail et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la
durée d'assurance accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de
l'article L. 351-1, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au
centième le plus proche.<br />
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736528.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397579.xml
---
###### Article D351-1-6
@ -17,5 +16,7 @@ pour la délivrance de la carte d'invalidité.<br />
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3
produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative
à son taux d'incapacité permanente prononcée par l'autorité chargée d'apprécier
l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité. La liste de ces pièces est
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité ou de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé prévue par l'article L. 5213-2 du code du
travail. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023413992
- [Article D356-2](article_d356-2.md)
- [Article D356-3](article_d356-3.md)
- [Article D356-4](article_d356-4.md)
- [Article D356-5](article_d356-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023413967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/39/LEGIARTI000023413967.xml
---
###### Article D356-5
L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une
période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel
s'est produit le décès.<br />
Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint
l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée
jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738920.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023397545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/75/LEGIARTI000023397545.xml
---
###### Article D723-3
La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge de
soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance
vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues
équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa
de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et
selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge prévu à
l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime
d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au
premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées
audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738948.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023412310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412310.xml
---
###### Article D742-17-1
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous
réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été
présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-14 et que leur demande de
pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse
compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire
vieillesse.<br />
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance
vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de
dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande d'affiliation à
l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D.
742-14 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant
la notification par la caisse compétente de leur admission au rachat de
cotisations d'assurance volontaire vieillesse.<br />
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées