Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031687976 Identifiant: LEGIARTI000031087963
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<h1>Article L412-8</h1> <h1>Article L412-8</h1>
@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br /> D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur reclassement ;<br /> favorisant leur reclassement ;<br />
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
@ -82,8 +82,8 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br /> mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code 7° les salariés désignés, en application des article L3142-3 à L3142-6 du code
du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br /> l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
@ -98,8 +98,8 @@ par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br /> survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus 262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
conditions déterminées par décret ;<br /> conditions déterminées par décret ;<br />
@ -110,11 +110,11 @@ dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br /> survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br />
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance L3142-55 et R3142-29 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat
de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans
missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
dispositions du présent article ;<br /> article ;<br />
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues 13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br /> aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br />
@ -133,14 +133,14 @@ service national ;<br />
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés 17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
définies par décret ;<br /> définies par décret.<br />
18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
des conditions fixées par décret ;<br /> des conditions fixées par décret.<br />
19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services 19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
@ -177,91 +177,46 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2001-07-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -355,6 +310,12 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li> <li>
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a> 2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
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<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> 2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li> </li>
@ -388,32 +349,74 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556004?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556004?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-5 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-8 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2325-8 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-29 (V)
</li> </li>
<li> <li>
1976-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01</a> 1976-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01</a>
@ -562,9 +565,18 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> 2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li> </li>
@ -610,5 +622,8 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>