Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
parent f1f5c8f637
commit d821a7b82b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687976.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031087963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087963.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code
du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur reclassement ;<br />
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
@ -82,8 +82,8 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
7° les salariés désignés, en application des article L3142-3 à L3142-6 du code
du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
@ -98,8 +98,8 @@ par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
conditions déterminées par décret ;<br />
@ -110,11 +110,11 @@ dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br />
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent article ;<br />
L3142-55 et R3142-29 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée
par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat
pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans
la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
article ;<br />
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br />
@ -133,14 +133,14 @@ service national ;<br />
17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
définies par décret ;<br />
définies par décret.<br />
18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
des conditions fixées par décret ;<br />
des conditions fixées par décret.<br />
19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
@ -177,91 +177,46 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647873?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -355,6 +310,12 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li>
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
@ -388,32 +349,74 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547582?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556004?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-5 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6321-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029317523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2325-8 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-29 (V)
</li>
<li>
1976-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-29 au 1996-01-01</a>
@ -562,9 +565,18 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
@ -610,5 +622,8 @@ bases des cotisations et celles des indemnités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>