LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1996-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740232.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2001-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006740233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740233.xml
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###### Article L136-1
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740232.xml
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les
revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques
considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu et, dans tous les cas, les agents de l'Etat, des collectivités locales et
de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs
fonctions ou sont chargés de mission hors de France.
revenu et, dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France, les
agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission
hors de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740289.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740290.xml
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###### Article L136-6
@ -34,8 +34,9 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la
différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes
acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de
l'option.<br />
acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas
échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />