Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019077447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077447.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084917.xml
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###### Article R831-11
I.-Le modèle de la demande d'''allocation de logement assortie " de pièces
justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est
déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du logement.<br />
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des
pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
logement.<br />
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes
vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006754386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAJ
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Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027084908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084908.xml
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###### Article R831-13
@ -17,8 +16,8 @@ pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n
89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.<br />
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier
alinéa ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du
I de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
alinéa ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I
de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
dérogatoire, par l'organisme payeur ;<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006754435
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Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/48/LEGIARTI000027084899.xml
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###### Article R831-21
@ -43,9 +42,7 @@ l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.<br />
III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
bailleur, en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2
et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'impayé
est constitué :<br />
bailleur, en application de l'article L. 835-2, l'impayé est constitué :<br />
1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000024113119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113119.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027084924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084924.xml
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###### Article R831-7
@ -19,8 +19,8 @@ personnes mentionnées, qui sont :<br />
travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de
solidarité aux personnes âgées ;<br />
2°) grands infirmes au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
des familles et ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au
troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
2°)titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles et ascendants, descendants ou collatéraux au
deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006754496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754496.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/48/LEGIARTI000027084875.xml
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###### Article R831-25
@ -16,7 +15,7 @@ l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R.
831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du
deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part
de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
dispositions de l'article R. 831-21-4.
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application de
l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de
logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de
l'article R. 831-21-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006754518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754518.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/48/LEGIARTI000027084864.xml
---
###### Article R832-2
@ -17,18 +16,18 @@ foyer doté de services collectifs.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de
retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la
loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci
doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne
seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de
logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.
Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui
s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en
bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient
été accordées avant le 1er juillet 1978.<br />
retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de
l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, celles-ci doivent disposer
d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres
carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert
si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Les personnes ou les
ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient
exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour
le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été accordées
avant le 1er juillet 1978.<br />
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application
des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles
des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles
sont celles qui sont fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de
l'article R. 831-13-1 et sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou
au handicap de ces personnes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006754675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R14AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754675.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027084871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/48/LEGIARTI000027084871.xml
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###### Article R834-14
@ -22,4 +21,4 @@ assurés par cet organisme.<br />
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, les dépenses de
prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés
respectivement par la caisse nationale des allocations familiales ou par la
caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
caisse centrale de la mutualité sociale agricole.