LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740264.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740265.xml
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###### Article L136-3
@ -18,15 +18,14 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme ainsi que des
provisions mentionnées au articles 39 octies E et 39 octies F du code général
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés
aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux
quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux
articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations
personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général
des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail
et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont
ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles
prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions mentionnées aux articles 44
quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, et aux articles 238 bis HA à 238 bis
HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale
mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes
visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de
l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le
calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le
revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAI
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006740277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740277.xml
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###### Article L136-4
@ -24,20 +24,19 @@ Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est
tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités
d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à
l'article 75-0 D du code général des impôts. Les revenus sont majorés des
déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies,
73 B, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de
l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des
cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et
des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du
code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles
prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. La
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus
sont exclus de ces revenus.<br />
d'assiette mentionnées à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B du code général
des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux
articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième,
cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles
238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité
sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que
des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice
des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital
accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre
l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux
en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en
stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment
que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740300.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740303.xml
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###### Article L136-6
@ -43,8 +43,8 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 2° et 5°
du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts.<br />
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'article
150-0 D bis, aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -59,7 +59,9 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
II. bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la
contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le
revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.<br />
revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code. Il en est de
même pour les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151
septies A du code général des impôts.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
@ -76,6 +78,6 @@ applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au
montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant
la mise en recouvrement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740321.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740324.xml
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###### Article L136-7
@ -15,7 +15,7 @@ l'article 125 A du code général des impôts sont assujettis à une contributio
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du
II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.<br />
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB du code général des
Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts sont également assujetties à cette contribution.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
@ -24,12 +24,30 @@ cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 9° ;<br />
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement
lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte
et de leur versement ;<br />
2° Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
dénouement du contrat ;<br />
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en
application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :<br />
a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour
ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier
2006 ;<br />
b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le
1er avril 1992, à leur date d'échéance ;<br />
c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième
anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts
avant le 1er avril 1992 ;<br />
d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er
janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le
1er avril 1992 dont le terme est échu ;<br />
2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement
;<br />
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des
@ -113,7 +131,10 @@ au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés au
II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus
des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale
généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90
p. 100 de leur montant.<br />
p. 100 de leur montant. Ces dispositions s'appliquent également à la
contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de
décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième
alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts.<br />
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit