Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7867c2d008
commit d74f0df08c
21 changed files with 290 additions and 167 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5)

View file

@ -18,8 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000039222447
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-8-1](article_r243-8-1.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)
- [Article R243-15](article_r243-15.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
- [Article R243-18-1](article_r243-18-1.md)
@ -27,5 +30,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039222447
- [Article R243-19-1](article_r243-19-1.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md)
- [Article R243-21](article_r243-21.md)
- [Article R243-22](article_r243-22.md)
- [Article R243-23](article_r243-23.md)
- [Article R243-24](article_r243-24.md)
- [Article R243-25](article_r243-25.md)
- [Article R243-26](article_r243-26.md)

View file

@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476851.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222442.xml
---
###### Article R243-10
L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs
constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des
mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de
contributions sociales.<br />
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de
recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les
erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions
sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de
contributions sociales correspondant.<br />
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et
contributions à échoir, sauf demande de remboursement.<br />
Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes
II.-Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes
répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et
les pénalités prévues au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 243-16 et
R. 243-18 ne sont pas applicables si les conditions suivantes sont remplies :<br />
les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas
applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des
conditions suivantes est remplie :<br />
1° La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au
plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du
versement initial ;<br />
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant
au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont
adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la
déclaration et du versement initial ;<br />
2° Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des
cotisations initiales.
2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est
inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le
versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations
initiales.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222435.xml
---
###### Article R243-11
Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à
l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions
sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un
délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement
avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à
l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les
pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois
précédents ;<br />
2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est
inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668572.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222430.xml
---
###### Article R243-12
Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 242-2 ne sont pas applicables aux
travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés
pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont
fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en
cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas
d'omission de salariés ou assimilés.<br />
Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La
pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la
dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le défaut de production
n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable
qu'une seule fois par année civile.

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476835.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222423.xml
---
###### Article R243-13
Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration
sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y
appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur
proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le
montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du
plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié
ou assimilé.<br />
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur,
les omissions et inexactitudes dans la déclaration ne relevant pas de l'article
R. 243-12 ou de l'alinéa précédent font encourir à l'employeur une pénalité
égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du présent I.<br />
II.-En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature prévue à
l'article R. 133-12-1, une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier
alinéa du I est applicable par salarié ou assimilé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222407.xml
---
###### Article R243-14
Les pénalités mentionnées aux articles R. 243-12 et R. 243-13 sont exclusives du
prononcé de toute sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions
particulières prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux
obligations de déclaration mentionnées au IV de l'article R. 133-14, à
l'exception de la déclaration prévue à l' article 87-0 A du code général des
impôts .

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000039222563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222563.xml
---
###### Article R243-15
I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les
conditions suivantes :<br />
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la
première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque
échéance non déclarée consécutive ;<br />
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur
mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3,
et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première
échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non
déclarée consécutive.<br />
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Ce délai est porté à
trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.<br />
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette
notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.<br />
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 est
portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.<br />
III.-Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la
demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison de
l'absence d'emploi salarié.

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476822.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222580.xml
---
###### Article R243-16
Les manquements aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 243-13
sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14.
I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et
contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et
L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.<br />
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du
montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois
écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787091.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039222589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222589.xml
---
###### Article R243-18
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.<br />
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations
effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six
ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le
manquement aux mêmes obligations.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant
des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à
compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.<br />
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la
majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année
qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Le taux
de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des
cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente
jours suivant l'émission de la mise en demeure.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
manquement réitéré aux obligations en cause.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476805.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000039222624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222624.xml
---
###### Article R243-19
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L.
243-7-7, à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et aux articles
R. 242-5, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme
chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur
notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et
pénalités prévues :<br />
1° Aux articles L. 133-5-5, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R.
243-13, R. 242-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ;<br />
2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1.<br />
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
comme en matière de cotisations.

View file

@ -1,26 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787071.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222642.xml
---
###### Article R243-20
I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R.
133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R.
243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des
cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou
partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations
et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le
cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il
relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise
avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est
toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.<br />
La majoration mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne
peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées
dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre
exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et
extérieur.<br />
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités
mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
@ -29,10 +35,4 @@ mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travaill
indépendants.<br />
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont
motivées.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et
contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de
l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du
code du travail.
motivées.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727809.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222687.xml
---
###### Article R243-21
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la
possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites
pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de
retard.<br />
pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et
des majorations de retard.<br />
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de
garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222680.xml
---
###### Article R243-22
Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission
départementale des chefs des services financiers et des représentants des
organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une
restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle
des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes :<br />
1° La demande de remise est recevable dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 243-20 ;<br />
2° Cette remise peut porter sur la totalité des majorations et pénalités
mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités
sont calculées selon les modalités prévues à l'article R. 243-16.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222668.xml
---
###### Article R243-24
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I, du code de commerce
peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés par le directeur
de l'organisme chargé du recouvrement pris après consultation de la commission
des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars
1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222665.xml
---
###### Article R243-25
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le
directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur
compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des
majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les
particuliers employeurs. Cette remise n'est pas subordonnée au versement
préalable desdites cotisations.<br />
Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de
remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement
dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la
commission.<br />
Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées
à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception
de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme chargé du
recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de
règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures
visant à assurer le redressement.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030054981
---
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.
- [Article R243-22](article_r243-22.md)
- [Article R243-24](article_r243-24.md)
- [Article R243-25](article_r243-25.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727799.xml
---
###### Article R243-22
Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, en application de la législation
concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux
dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.<br />
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-2-1, ces
personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une
autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748814.xml
---
###### Article R243-24
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux
cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs
et les personnes exerçant les professions libérales lorsque ces cotisations
n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748816.xml
---
###### Article R243-25
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la
déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux
organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont
personnellement redevables au titre des allocations familiales.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/19/LEGIARTI000037551936.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346816.xml
---
###### Article R244-2
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés statuent en dernier
ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de
recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du
II de l'article R. 133-9-1.
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort,
quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre
des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article
R. 133-9-1.