Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017845500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845500.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021535968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535968.xml
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###### Article L241-10
@ -90,7 +90,8 @@ prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes a
titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de
bénéficiaires desdites prestations.<br />
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire
relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations