Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
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République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-01 Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2009-12-28 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000017845500 Identifiant: LEGIARTI000021535968
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
@ -90,7 +90,8 @@ prestations d'aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes a
titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de
bénéficiaires desdites prestations.<br /> bénéficiaires desdites prestations.<br />
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire
relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations