Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
République française 1994-07-26 00:00:00 +02:00
parent 2a0e029d8d
commit d61f29138b

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-28 Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1994-07-26 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741915 Identifiant: LEGIARTI000006741916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741916.xml
--- ---
###### Article L241-6 ###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des Les charges de prestations familiales, d'aide à la scolarité et des aides à
jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont couvertes par des cotisations,
centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
l'exécution de toutes les dépenses .<br /> familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses .<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br /> Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
@ -34,5 +34,9 @@ personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 à concurrence d'un montant correspondant à L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 à concurrence d'un montant correspondant à
l'application d'un taux de 1,1 p. 100 à l'assiette de ces contributions.<br /> l'application d'un taux de 1,1 p. 100 à l'assiette de ces contributions.<br />
5°) les versements de l'Etat correspondant au coût des éxonérations opérées en 5°) les versements de l'Etat correspondant au coût intégral des éxonérations
application de l'article L. 241-6-1. opérées en application de l'article L. 241-6-1.<br />
6° Les versements de l'Etat correspondant au coût intégral de l'aide à la
scolarité prévue à l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative
à la famille.