Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033817732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817732.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000036390530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390530.xml
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###### Article L651-3
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
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constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
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titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de
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0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5
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réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après
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application d'un abattement égal à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15
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mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets
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peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de
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commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
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titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %. Elle est assise sur
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le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant
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celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal
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à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la
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réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets peuvent prévoir un
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plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
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international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
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particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
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produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
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vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029354356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354356.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000036390517
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390517.xml
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###### Article L651-5
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@ -29,9 +29,8 @@ chacune de ces catégories.<br />
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Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
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article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
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d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de
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solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13
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du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
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d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité
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ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
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Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 651-1, le chiffre
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d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général
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