Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033817732 Identifiant: LEGIARTI000036390530
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###### Article L651-3 ###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé par décret, dans la limite de titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %. Elle est assise sur
0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant
réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal
application d'un abattement égal à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15 à 19 millions d'euros. Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la
mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets réalisation de ce chiffre d'affaires. Des décrets peuvent prévoir un
peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029354356 Identifiant: LEGIARTI000036390517
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###### Article L651-5 ###### Article L651-5
@ -29,9 +29,8 @@ chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité
solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 651-1, le chiffre Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 651-1, le chiffre
d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général