Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033022382
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Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042813016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/30/LEGIARTI000042813016.xml
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###### Article L412-8
@ -54,6 +54,10 @@ formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et
n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que
définie par le livre IX du code du travail ;<br />
g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l'article L. 434-1 du
code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de
recherche ou d'enseignement ;<br />
3° les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions