LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-08-10
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033021406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021406.xml
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###### Article L133-5-1
Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite
recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à
l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé
"service emploi associations". Ce service est organisé par les unions de
l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé "
service emploi associations ". Ce service est organisé par les unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,
les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale
agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après
@ -24,8 +24,10 @@ service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.<br
Ce service permet à l'association :<br />
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des
obligations qui lui incombent en application des articles L. 121-1, L. 122-3-1,
L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail ;<br />
obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1, L. 1221-3,
L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1234-19, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L.
3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31,
L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail ;<br />
2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du
présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des
@ -35,8 +37,8 @@ contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;<br />
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
régimes mentionnés au présent code, au code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 351-21 du code du travail.<br />
l'article L. 5427-1 du code du travail.<br />
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au
"service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au "
service emploi associations " sont réglées par virement ou par tout autre mode
de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-08-10
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021456.xml
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###### Article L133-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/16/LEGIARTI000030751695.xml
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus
d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.
3141-30 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie
3141-32 et L. 5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie
électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès
d'un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par
l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031686634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686634.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/24/LEGIARTI000033022447.xml
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###### Article L161-9-3
Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du
Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du
travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021925616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925616.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/24/LEGIARTI000033022456.xml
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###### Article L168-1
@ -16,7 +16,7 @@ qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir
transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L.
3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34
3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031727995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727995.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033022430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/24/LEGIARTI000033022430.xml
---
###### Article L241-3-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du
contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à
l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé
à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de proche aidant mentionné à
l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à
l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à
financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 242-1 du présent code peuvent être versées par l'employeur et le
salarié dans des conditions déterminées par accord collectif. La part salariale
correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas
de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens du même article
L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du
congé.
l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale
mentionné à l'article L. 3142-6 du même code, d'un congé de proche aidant
mentionné à l'article L. 3142-16 du même code et d'un congé de présence
parentale visé à l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou
contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaire
mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code peuvent
être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par
accord collectif. La part salariale correspondant à ces cotisations ou
contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur,
à une rémunération au sens du même article L. 242-1 pour les six premiers mois
de prise en charge à compter du début du congé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086621.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033021440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021440.xml
---
###### Article L241-13
@ -70,7 +70,7 @@ travail ;<br />
3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code. La
aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. La
réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues
par ces caisses au titre de ces indemnités.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032859839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859839.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033021437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021437.xml
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###### Article L243-1-3
@ -27,7 +27,7 @@ l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 d
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de
l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par un
versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l'article L.
3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs
3141-32 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs
salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la
charge des salariés font l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par
décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement