Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042576881
NOR: SSAS2015632D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/68/JORFTEXT000042576881.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126960
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi)
- [Titre VII : Sanctions](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii)
- [Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides](titre_ix)

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042586758
---
#### Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
- [Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides](section_3)

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042586760
---
##### Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
- [Article R491-1](article_r491-1.md)
- [Article R491-2](article_r491-2.md)
- [Article R491-3](article_r491-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586762.xml
---
###### Article R491-1
Les décisions prises par le fonds lorsqu'il se prononce sur les demandes des
personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 peuvent
être contestées par ces personnes ou par leur employeur dans les conditions
prévues au titre IV du livre 1er.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article
L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence :<br />
1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée
par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou
constituée, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds mentionné à
l'article L. 723-13-3 de ce même code ;<br />
2° De la commission médicale de recours amiable nationale mentionnée à l'article
R. 142-8 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586764.xml
---
###### Article R491-2
Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 491-2, relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné
à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la
liquidation des prestations dues en application du troisième alinéa de l'article
L. 491-2 du présent code, peuvent être contestées par les assurés mentionnés au
1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ou par leur employeur dans les conditions
prévues au titre IV du livre 1er.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article
L. 142-4 relève de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée
à l'article R. 142-1 constituée auprès de ces organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586766.xml
---
###### Article R491-3
Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies
professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité
mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans
ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation
ayant rendu l'avis mentionné à l'article R. 461-10 du présent code.

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042586768
---
##### Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
- [Article R491-4](article_r491-4.md)
- [Article R491-5](article_r491-5.md)
- [Article R491-6](article_r491-6.md)
- [Article R491-7](article_r491-7.md)
- [Article R491-8](article_r491-8.md)
- [Article R491-9](article_r491-9.md)
- [Article R491-10](article_r491-10.md)
- [Article R491-11](article_r491-11.md)
- [Article R491-12](article_r491-12.md)
- [Article R491-13](article_r491-13.md)
- [Article R491-14](article_r491-14.md)
- [Article R491-15](article_r491-15.md)
- [Article R491-16](article_r491-16.md)
- [Article R491-17](article_r491-17.md)
- [Article R491-18](article_r491-18.md)
- [Article R491-19](article_r491-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586782.xml
---
###### Article R491-10
Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4, au
deuxième alinéa de l'article R. 491-7 et à l'article R. 491-9 indiquent les
délais et voies de recours contre les décisions du fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586784.xml
---
###### Article R491-11
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c
du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en
France, devant la cour d'appel de Paris.<br />
Ces actions sont engagées, instruites et jugées dans les conditions prévues au
titre VI du livre II du code de procédure civile, sous réserve des dispositions
de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586786.xml
---
###### Article R491-12
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court,
selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été
respectée :<br />
1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à
l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter une offre
d'indemnisation ;<br />
2° A compter de la date à laquelle la demande d'indemnisation a été
implicitement rejetée, à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 491-4 ;<br />
3 Lorsqu'une offre d'indemnisation a été présentée par le fonds, à compter de
l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
491-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586788.xml
---
###### Article R491-13
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre
récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout
moyen donnant date certaine à sa réception.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser
l'objet de la demande.<br />
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le
demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, déposer cet exposé au
greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586790.xml
---
###### Article R491-14
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la
liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou
l'exposé des motifs. Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande
est jointe à la déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586792.xml
---
###### Article R491-15
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour
d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de
la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la
déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article R.
491-13 du présent code. Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le
dossier au greffe de la cour d'appel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586794.xml
---
###### Article R491-16
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des
débats.<br />
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue
pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
convocation.<br />
Le premier président saisi à cet effet peut accorder une provision en tout état
de la procédure, lorsque les conditions de l'indemnisation lui apparaissent
réunies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586796.xml
---
###### Article R491-17
Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.<br />
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.<br />
Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds
mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant
rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et
l'autre au greffe de la cour d'appel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586798.xml
---
###### Article R491-18
Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine
à leur réception ou par notification directe entre avocats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/68/LEGIARTI000042586800.xml
---
###### Article R491-19
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date
certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586770.xml
---
###### Article R491-4
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1
sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural
et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, accompagné des
pièces justificatives qu'il prévoit, et notamment d'un certificat médical
attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de
l'exposition professionnelle du parent aux pesticides. Les demandes peuvent être
présentées par voie dématérialisée.<br />
Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.<br />
Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du
présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le
demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de
la date à laquelle le fonds a reçu le dossier complet de demande
d'indemnisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586772.xml
---
###### Article R491-5
Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa de l'article
R. 491-4, le fonds engage des investigations relatives à l'exposition
professionnelle du parent. Dans ce cadre, il peut adresser, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses
représentants et, le cas échéant, à l'employeur du parent exposé aux pesticides
ou procéder à une enquête.<br />
Le fonds peut également, dans les mêmes conditions, interroger le médecin du
travail ainsi que, le cas échéant, l'organisme de sécurité sociale dont relevait
le parent au moment de l'exposition à l'origine de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586774.xml
---
###### Article R491-6
A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit,
au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier
complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code
rural et de la pêche maritime. Il lui transmet les éléments constitutifs du
dossier mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4 du présent code et les
éléments recueillis dans le cadre des investigations mentionnées à l'article R.
491-5. La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de
l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de
l'activité professionnelle de l'un des parents.<br />
La commission rend son avis dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586776.xml
---
###### Article R491-7
Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la
pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds présente, dans un
délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation
à la victime ou à ses représentants. L'indemnisation est calculée sur la base
des règles de réparation forfaitaire définies par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil
de gestion du fonds.<br />
L'offre d'indemnisation est notifiée, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, à la victime ou ses représentants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586778.xml
---
###### Article R491-8
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l'offre mentionnée à
l'article R. 491-7, la victime ou ses représentants font connaître au fonds, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, s'ils
acceptent ou non cette offre. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut
refus de l'offre.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la
saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code
civil. La suspension prend fin à la date à laquelle la décision du juge des
tutelles ou, en cas d'appel, l'arrêt de la cour d'appel, passe en force de chose
jugée.<br />
Lorsque la victime ou ses représentants acceptent l'offre, le fonds dispose d'un
délai de deux mois pour verser la somme correspondante.<br />
L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code
civil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/67/LEGIARTI000042586780.xml
---
###### Article R491-9
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part à
la victime ou à ses représentants, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette notification, en leur en indiquant les motifs, et en joignant
l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de
la pêche maritime.

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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042586802
---
##### Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides
- [Article R491-20](article_r491-20.md)
- [Article R491-21](article_r491-21.md)
- [Article R491-22](article_r491-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/68/LEGIARTI000042586804.xml
---
###### Article R491-20
Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au
fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime,
par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de
procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande
en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux
pesticides.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/68/LEGIARTI000042586806.xml
---
###### Article R491-21
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à
l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée,
par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant
le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il
fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.<br />
Lorsque la victime ou ses représentants ont accepté l'offre mentionnée à
l'article R. 491-7 faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la
juridiction copie de l'offre et de l'acceptation. Le fonds fait connaître, le
cas échéant, l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel en
application des articles R. 491-11 à R. 491-20 et communique, s'il y a lieu,
l'arrêt rendu par la cour d'appel.<br />
Les parties sont informées par le greffe de la juridiction des éléments
communiqués par le fonds.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/68/LEGIARTI000042586808.xml
---
###### Article R491-22
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel,
dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à
celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire
concernées.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126856
- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii)
- [Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides](titre_ix)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042586995
---
#### Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
- [Article D491-1](article_d491-1.md)
- [Article D491-2](article_d491-2.md)
- [Article D491-3](article_d491-3.md)
- [Article D491-4](article_d491-4.md)
- [Article D491-5](article_d491-5.md)
- [Article D491-6](article_d491-6.md)
- [Article D491-7](article_d491-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/69/LEGIARTI000042586997.xml
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###### Article D491-1
Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de
l'article L. 491-1 sont présentées dans les conditions prévues aux articles L.
461-5 et R. 461-9, auprès des organismes suivants :<br />
1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés
mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ;<br />
2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du
code rural et de la pêche maritime territorialement compétente pour les assurés
mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du présent code.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent
être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du
code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042586999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/69/LEGIARTI000042586999.xml
---
###### Article D491-2
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la
maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les
examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie
professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587001.xml
---
###### Article D491-3
A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme
mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du
médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie
professionnelle concerné.<br />
S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent
transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet au fonds mentionné à
l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, qui en informe
l'assuré.<br />
S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné au premier alinéa ne
transmet pas la demande au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural
et de la pêche maritime. Il informe l'assuré dont la demande fait état de la
possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, et poursuit, le cas échéant, l'instruction
de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre
et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587003.xml
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###### Article D491-4
Lorsque la demande est transmise par l'assuré dans les conditions mentionnées au
dernier alinéa de l'article D. 491-1 :<br />
1° S'il apparaît que la pathologie est susceptible d'être liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du
code rural et de la pêche maritime adresse un double du dossier complet à
l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, afin
que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du
premier alinéa de l'article R. 441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les
assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ;<br />
2° S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition
professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du
code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision, qui doit
être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il transmet
alors, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné au
1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, qui poursuit l'instruction de
la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre et
aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587005.xml
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###### Article D491-5
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et
VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 du présent code court à compter
de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1, ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article
D. 491-1, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la
pêche maritime dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant
le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 du présent code et,
d'autre part, le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1 dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le
cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles ;<br />
2° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
491-1 du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête
complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 ;<br />
3° Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à
l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime assure les missions
confiées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il
adresse une copie de ses avis à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1 du présent code ;<br />
4° Une copie des décisions mentionnées au I de l'article R. 461-9 et au dernier
alinéa de l'article R. 461-10 est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au
2° de l'article D. 491-1 ;<br />
5° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 assurent le
versement des prestations selon les règles applicables aux assurés mentionnés au
1° et au b du 2° de l'article L. 491-1. Ils versent des prestations à titre
provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R.
441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c
du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1. Dans le cas où le caractère
professionnel de la maladie est reconnu, ils versent les prestations
mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 du présent code ou
aux articles R. 752-87 à R. 752-91 et R. 761-60-2 à R. 761-60-5 du code rural et
de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587007.xml
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###### Article D491-6
Le médecin-conseil du fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième
alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, le
médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est
déléguée la gestion du fonds, se prononce, dans les conditions prévues au titre
IV du présent livre, sur la date de la guérison ou de la consolidation de la
pathologie au vu de l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou
au 2° de l'article D. 491-1 du présent code.<br />
Le médecin-conseil mentionné à l'alinéa précédent se prononce sur l'éventuel
taux d'incapacité permanente de la victime, le cas échéant après transmission
des éléments médicaux recueillis par le médecin-conseil de l'organisme mentionné
au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1. Le taux d'incapacité permanente est
déterminé sur la base du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L.
434-2.<br />
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, l'avis du médecin-conseil du
fonds ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, de la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du fonds, s'impose au fonds.
Le fonds notifie sa décision prise conformément à cet avis à la victime et à
l'employeur par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en
adresse une copie à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1
du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042587009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587009.xml
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###### Article D491-7
Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation
des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont
applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les demandes tendant à une nouvelle fixation des réparations sont présentées
auprès de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1, qui les
transmet au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime. Ce dernier adresse à l'assuré un accusé de réception de sa demande.<br />
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée
la maladie mentionnée à l'article L. 491-1 du présent code, l'organisme ne
transmet pas la demande au fonds et informe l'assuré dont la demande fait état
de la possibilité d'un tel lien de sa décision, qui doit être motivée, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception. L'organisme poursuit, le cas
échéant, l'instruction de la demande selon les modalités définies aux titres IV
et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de
la pêche maritime ;<br />
2° Lorsque la demande mentionnée au 1° est présentée directement au fonds
mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, ce
dernier adresse sans délai une copie de cette demande à l'organisme mentionné au
1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, afin que ce dernier verse à
l'intéressé les indemnités journalières en application du premier alinéa de
l'article R. 441-15 ou de règles équivalentes prévues pour les assurés
mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1. La demande est
instruite par le fonds dans les conditions prévues au présent article.<br />
S'il apparait que la rechute ou la nouvelle lésion n'est manifestement pas liée
la maladie mentionnée à l'article L. 491-1, le fonds mentionné à l'article L.
723-13-3 du code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision,
qui doit être motivée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il
transmet, dans les plus brefs délais, le dossier complet à l'organisme mentionné
au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, qui poursuit l'instruction
de la demande selon les modalités définies aux titres IV et VI du présent livre
et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime.<br />
3° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime se prononce conformément à l'avis du médecin-conseil du fonds ou,
lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du
même code, du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole à
laquelle est déléguée la gestion du fonds, qui se prononce le cas échéant
d'après l'avis du médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de
l'article D. 491-1 du présent code et après transmission des éléments médicaux
recueillis par ce dernier. Une copie de sa décision est adressée à l'organisme
mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 ;<br />
4° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 441-16 court à compter
de la date à laquelle l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
491-1, ou, dans le cas mentionné au 2° du présent article, le fonds mentionné à
l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime dispose du dossier
complet, intégrant le certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle
lésion ;<br />
5° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche
maritime peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
491-1 du présent code aux fins de procéder à tout ou partie des enquêtes et des
vérifications mentionnées à l'article R. 443-4 ;<br />
6° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 assurent le
versement des prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L.
431-1 du présent code ou aux articles R. 752-87 à R. 752-91 et R. 761-60-2 à R.
761-60-5 du code rural et de la pêche maritime conformément à la nouvelle
fixation des réparations déterminée par le fonds mentionné à l'article L.
723-13-3 de ce même code.