Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
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République française 1987-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25 Date de début: 1987-07-11
Date de fin: 1987-07-11 Date de fin: 1991-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006735589 Identifiant: LEGIARTI000006735590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAC
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###### Article D114-1 ###### Article D114-1
@ -78,6 +78,9 @@ institutions de retraites des cadres ;<br />
l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de
retraites complémentaires.<br /> retraites complémentaires.<br />
m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité
française.<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que deux 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que deux
représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des organisations professionnelles de médecins et trois
représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la