Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2017-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2017-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032850986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850986.xml
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000035001620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/16/LEGIARTI000035001620.xml
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###### Article R932-3-1
@ -33,4 +33,8 @@ du code général des impôts , ce seuil est porté à 33 %.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon
lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de
compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion
ou au contrat.
ou au contrat.<br />
Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux
opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties
sont exprimées en unités de compte.