Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES CAISSES.
LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 SONT RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520153
Ancien identifiant: 1DX980288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/01/JORFTEXT000000520153.xml
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République française 2000-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752645.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752646.xml
---
<h1>Article R756-2</h1>
@ -14,20 +14,21 @@ Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales créées par
l'article R. 756-1 comprennent respectivement vingt-quatre et dix-huit membres,
soit :<br />
) en qualité de représentants des affiliés :<br />
En qualité de représentants des assurés :<br />
a. dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique à raison, pour chacun de ces départements, de deux
représentants des artisans, de deux représentants des industriels et
commerçants, d'un représentant des professions juridiques ou judiciaires et d'un
représentant des autres professions libérales ;<br />
a) Dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, à raison de six représentants des artisans dont cinq
actifs et un retraité, de six représentants des industriels et des commerçants
dont cinq actifs et un retraité, et de six représentants des professions
libérales dont cinq actifs et un retraité ;<br />
b. douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de
quatre représentants des artisans, de quatre représentants des industriels et
commerçants, de deux représentants des professions juridiques ou judiciaires et
de deux représentants des autres professions libérales ;<br />
b) Douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de
quatre représentants des artisans dont trois actifs et un retraité, quatre
représentants des industriels et commerçants dont trois actifs et un retraité,
et quatre représentants des professions libérales dont trois actifs et un
retraité ;<br />
) deux personnes élues par les unions départementales des associations
Deux personnes désignées par les unions départementales des associations
familiales ;<br />
3°) un médecin et un pharmacien ;<br />
@ -43,19 +44,16 @@ protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-24 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R756-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-04-24 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -74,7 +72,7 @@ protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R756-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>