LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Modification du code du travail, du code pénal et du code de la mutualité.
Abrogation du titre II (article 19) de de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. 
Transposition complète des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018877783
NOR: MTSX0769280L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/77/JORFTEXT000018877783.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000018881604
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---
<h1>Article L931-3-2</h1>
I.-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être
fondée sur le sexe.<br />
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de
prestations liées à la grossesse et à la maternité.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées
sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.<br />
Les institutions de prévoyance et leurs unions ne sont pas soumises aux
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles relatives
au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans
lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou
répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2
du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont
transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des
conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur
de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.<br />
Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent,
s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale ou de tables établies ou non par sexe par l'institution
de prévoyance ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci,
agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.<br />
III.-Le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à
compter de sa date d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks
de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère
temporaire, en cours à sa date d'entrée en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731317?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>