Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
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République française 2006-12-30 00:00:00 +00:00
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livre_iii/titre_vii
livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3
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sous-section_13

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173384
<h1>Section 2 : Frais de transport</h1>
- [Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville](sous-section_2/README.md)

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@ -1,33 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750003.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006750004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750004.xml
---
<h1>Article R322-10</h1>
Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les
examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :<br />
Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer :<br />
1° Transports liés à une hospitalisation ;<br />
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les
cas suivants :<br />
2° Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de
a) Transports liés à une hospitalisation ;<br />
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de
l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue
durée ;<br />
3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport
allongé ou une surveillance constante ;<br />
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;<br />
4° Transport en un lieu distant de plus de 150 km ;<br />
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions
prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;<br />
Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un
même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois
et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.
et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50
kilomètres.<br />
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la
sécurité sociale dans les cas suivants :<br />
a) Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou
pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture
d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des
produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R.
165-1 ;<br />
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;<br />
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une
juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;<br />
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de
l'article R. 141-1.
<details>
@ -37,13 +58,7 @@ et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,15 +91,15 @@ et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.
<li>
1989-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050709289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050709291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
@ -118,24 +133,33 @@ et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186456
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023755274
---
<h1>Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville</h1>
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)
- [Article R322-11-2](article_r322-11-2.md)
- [Article R322-11-3](article_r322-11-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141870
<h1>Titre VII : Dispositions diverses</h1>
- [Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.](chapitre_6/README.md)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006156625
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006156627
---
<h1>Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux.</h1>
<h1>Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif</h1>
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Volontariat civil](volontariat_civil/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749487.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749488.xml
---
<h1>Article R372-1</h1>
@ -30,7 +30,10 @@ Elle ne peut être antérieure à la date du retour de l'assuré dans ses foyers
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +58,7 @@ Elle ne peut être antérieure à la date du retour de l'assuré dans ses foyers
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186465
<h1>Volontariat pour l'insertion</h1>
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Article R372-3](article_r372-3.md)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141537
<h1>Titre VII : Dispositions diverses</h1>
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 4 : Emploi des étrangers.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers](chapitre_6/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000028052990
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006155835
---
<h1>Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion.</h1>
<h1>Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif</h1>
- [Article D372-1](article_d372-1.md)
- [Article D372-2](article_d372-2.md)

View file

@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10/README.md)
- [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11/README.md)
- [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12/README.md)
- [Sous-section 13 : Volontariats civils et volontariat pour l'insertion](sous-section_13/README.md)
- [Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](sous-section_13/README.md)
- [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000028075975
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006185580
---
<h1>Sous-section 13 : Volontariats civils et volontariat pour l'insertion</h1>
<h1>Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif</h1>
- [Article D412-98](article_d412-98.md)