Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2006-02-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-07-08
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<h1>Article R162-1-10</h1>
Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des
régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins
conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de
santé, à l'occasion des soins qu'ils délivrent, la mise en oeuvre d'un service
de consultation par voie électronique des informations afférentes aux
prestations délivrées à leurs bénéficiaires.<br />
La gestion technique de l'infrastructure inter-régimes servant de relais pour
l'accès aux systèmes d'information sollicités à cette fin est confiée à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les traitements mis en oeuvre à cet effet sont soumis à l'autorisation préalable
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui se prononce au
vu de documents, élaborés sous la responsabilité de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et précisant :<br />
a) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité
informatique propres à garantir la confidentialité des informations échangées
entre le médecin et les caisses, notamment en ce qui concerne le mode de
chiffrement des flux d'informations ;<br />
b) Les mesures de protection renforcée applicables aux données mentionnées au 6°
de l'article R. 162-1-11 et à leur acheminement ;<br />
c) L'historique des accès au service, de consultation ainsi que le contenu des
informations consultées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006747497
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Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006747498
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---
<h1>Article R162-1-11</h1>
Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins
palliatifs à domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie
dans le ressort de laquelle réside le patient, un contrat conforme à un contrat
type annexé à la présente sous-section.<br />
Le relevé des données individuelles concernant le patient mis à disposition du
médecin par le service porte sur la période de douze mois précédant la
consultation.<br />
a) Rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature
générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre
les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales
représentatives des professions de santé, à laquelle s'ajoute un forfait pour la
participation du professionnel concerné à la coordination des soins de la
personne prise en charge par l'équipe de soins palliatifs à domicile ;<br />
Ce relevé comporte les informations suivantes :<br />
b) Rémunération forfaitaire des soins délivrés au patient et de la participation
du professionnel concerné à la coordination de la prise en charge de la personne
par l'équipe de soins palliatifs à domicile.<br />
1° Informations relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie :<br />
La rémunération du coordonnateur de l'équipe ou du centre de santé, si un
salarié du centre exerce cette fonction, fait l'objet d'une majoration qui peut
varier selon le nombre de professionnels de santé membres de l'équipe.<br />
a) Numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
La signature du contrat entraîne le paiement des rémunérations forfaitaires
visées aux précédents alinéas, à compter de la date de la demande de prise en
charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
b) Nom et prénom d'usage ;<br />
c) Date de naissance.<br />
2° Informations relatives aux soins et prestations délivrés en ville et ayant
donné lieu à remboursement ou prise en charge :<br />
a) Pour les soins médicaux, chirurgicaux, dentaires, analyses et examens
biologiques, ainsi que pour les soins infirmiers et de rééducation
fonctionnelle, y compris les actes et traitements à visée préventive mentionnés
au 6° et au 9° de l'article L. 321-1 :<br />
- numéro de code et libellé de l'acte ou de la série d'actes, suivant la liste
établie en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur
cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la
prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a
lieu, du motif de la réduction ou de la suppression de la participation
financière de l'assuré ainsi que, le cas échéant, le libellé de la spécialité du
médecin ;<br />
b) Pour les médicaments :<br />
- dénomination de la spécialité pharmaceutique délivrée, sur la base des listes
établies en application de l'article L. 162-17, avec indication de leur numéro
de code et du libellé correspondant, de leur date de délivrance, de la quantité
délivrée, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en
charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;<br />
c) Pour les dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du
corps humain, produits de santé autres que médicaments et prestations de
services et d'adaptation associées :<br />
- dénomination du dispositif ou du produit délivré, sur la base de la liste des
produits et prestations établie en application de l'article L. 165-1, avec
indication de leur numéro de code, de leur date de délivrance, de la nature du
risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de
remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif de la réduction ou de la
suppression de la participation financière de l'assuré.<br />
3° Informations relatives aux soins, produits et prestations délivrés en
établissement de santé, quel que soit le statut de l'établissement :<br />
a) Date d'admission et durée du séjour ;<br />
b) Nature du risque au titre duquel les prestations correspondantes sont prises
en charge, taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré ;<br />
c) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé visés aux a, b et c
de l'article L. 162-22-6 :<br />
- indication du groupe générique servant de base à la facturation des frais
d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article,
avec mention le cas échéant de la dénomination et du numéro de code des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des
prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22-7 ;<br />
d) Pour les soins délivrés dans les établissements de santé mentionnés aux d et
e de l'article L. 162-22-6, mention des éléments repris du bordereau de
facturation mentionné au 11° de l'article R. 161-42, et concernant :<br />
- l'intitulé du groupe générique servant de base à la facturation des
prestations ;<br />
- le libellé et le numéro de code des actes facturés, suivant les listes
établies en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur
cotation et de leur date d'exécution ;<br />
- le cas échéant, la dénomination et le numéro de code des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations facturés en sus des prestations
d'hospitalisation, en application de l'article L. 162-22-7.<br />
4° Informations relatives aux frais de transport :<br />
a) Date du transport pris en charge ;<br />
b) Mode de transport utilisé ;<br />
c) Motif de la prise en charge, suivant la liste de cas prévue à l'article R.
322-10 ;<br />
d) Nature du risque au titre duquel la prestation est prise en charge ;<br />
e) Taux de prise en charge de la prestation et, s'il y a lieu, motif de la
réduction ou de la suppression de la participation financière de l'assuré.<br />
5° Informations relatives aux indemnités, allocations journalières et
prestations supplémentaires servies au titre du 5° de l'article L. 321-1, de
l'article L. 331-3, de l'article L. 433-1 ou de l'article L. 615-20 :<br />
a) Dates de début et de fin de l'arrêt de travail et nombre d'indemnités
journalières versées ;<br />
b) Nature du risque au titre duquel la prestation est versée ;<br />
c) Mention du lien éventuel avec une affection de longue durée ;<br />
d) Mention du motif en cas de maintien de l'indemnisation dans les cas prévus
aux articles L. 323-3, L. 432-9 et L. 433-1.<br />
6° Informations relatives aux patients atteints d'une affection de longue durée
:<br />
a) Date à laquelle a été accordé le bénéfice de la limitation ou de la
suppression de la participation de l'assuré, avec indication du motif retenu en
application des 3° et 4° de l'article L. 322-3, selon le fait générateur ;<br />
b) Libellé générique de la ou des affections, selon la liste établie en
application de l'article L. 322-3 [3°] ou, pour les affections mentionnées à
l'article L. 322-3 [4°], selon la codification internationale en vigueur ;<br />
c) Eléments du protocole de soins actualisé, établi en application de l'article
L. 324-1, ainsi que la durée de ce protocole, avec indication des actes et
prestations de toute nature concourant au traitement de la ou des affections
concernées et auxquels s'applique la limitation ou la suppression de la
participation ainsi que, le cas échéant, de la fréquence respective des actes et
prestations.
<details>
@ -42,25 +148,7 @@ charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +167,49 @@ charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
@ -99,5 +226,8 @@ charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006747499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747499.xml
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747500.xml
---
<h1>Article R162-1-12</h1>
La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au b et de la majoration prévue
à l'article R. 162-1-11 est fixée, pour chaque profession ou centre de santé,
par avenant à la convention nationale concernée, selon les modalités prévues au
chapitre II du titre VI du livre Ier (partie Législative) du code de la sécurité
sociale.<br />
Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L. 162-1-11, les
organismes des différents régimes de base d'assurance maladie informent leurs
ressortissants des modalités de mise en oeuvre du service de consultation prévu
aux articles R. 162-1-10 et R. 162-1-11.<br />
La valeur de ces forfaits mensuels peut être réduite, dans des conditions
définies par le contrat, pour tenir compte de périodes durant lesquelles l'état
du patient n'a pas justifié l'intervention du professionnel de santé.<br />
En outre, le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer ses patients
à l'occasion de la réalisation des soins de l'objet et des conditions de cette
procédure. Il recueille l'accord du patient, préalablement à la consultation des
données le concernant. Cet accord porte sur l'ensemble de ces données. Le
consentement du patient est réputé obtenu par l'utilisation de sa carte qui lui
a été délivrée en application de l'article L. 161-31, sous réserve de la
validité de cette dernière.<br />
La caisse primaire procède au versement des rémunérations forfaitaires visées
ci-dessus pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie sur la
base d'états justificatifs mensuels des prestations effectuées au cours de la
période considérée.<br />
La répartition entre les régimes de la part prise en charge de l'assurance
maladie en application de ce même article est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée.
Aucune conséquence en matière de remboursement ne s'attache à cette procédure.
<details>
@ -38,28 +33,28 @@ considérée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,13 +73,16 @@ considérée.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006747501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747501.xml
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747502.xml
---
<h1>Article R162-1-13</h1>
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des
professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé
signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de
l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des
assurances maladie et maternité.
Pour l'accès au service de consultation mentionné à l'article R. 162-1-10, les
médecins s'identifient et s'authentifient au moyen de leur carte de
professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant
des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à
l'article R. 161-54.
<details>
@ -24,22 +24,22 @@ assurances maladie et maternité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +58,13 @@ assurances maladie et maternité.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747507.xml
---
<h1>Article R162-1-14</h1>
L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après
vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à
l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel
de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R. 162-1-13 et,
d'autre part, de la validité de la carte électronique individuelle mentionnée à
l'article L. 161-31 et présentée à cette fin par le patient.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747508.xml
---
<h1>Article R162-1-15</h1>
Pour l'application de la présente section, le droit d'accès aux données à
caractère personnel le concernant et susceptibles d'être communiquées aux
médecins auxquels il a recours s'exerce pour le bénéficiaire auprès de la caisse
dont il relève pour le service des prestations d'assurance maladie ou auprès du
contrôle médical pour les informations relevant du protocole de soins mentionné
au 6° de l'article R. 162-1-11.<br />
Le bénéficiaire dispose selon le cas, auprès de cette caisse ou du contrôle
médical, d'un droit de rectification des données le concernant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186382
<h1>Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile</h1>
- [Article R162-1-10](article_r162-1-10.md)
- [Article R162-1-16](article_r162-1-16.md)
- [Article R162-1-17](article_r162-1-17.md)
- [Article R162-1-18](article_r162-1-18.md)
- [Article R162-1-19](article_r162-1-19.md)

View file

@ -1,127 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006747495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747495.xml
---
<h1>Article R162-1-10</h1>
A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une
équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou
salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des
infirmiers peut être constituée selon le choix du patient pour dispenser, à son
domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L. 1110-10 du code de la santé
publique.<br />
Ces professionnels désignent en leur sein un membre de l'équipe qui assure la
coordination des interventions auprès de la personne, les relations avec les
autres professionnels concernés et la caisse primaire d'assurance maladie.<br />
L'équipe de soins palliatifs à domicile fait appel, le cas échéant, aux réseaux
de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, notamment en
ce qui concerne l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de
l'accompagnement et la continuité des soins. Les membres de l'équipe bénéficient
d'actions de formation ou d'évaluation, notamment celles proposées par le
réseau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2021-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006747503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747503.xml
---
<h1>Article R162-1-16</h1>
A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une
équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou
salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des
infirmiers peut être constituée selon le choix du patient pour dispenser, à son
domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L. 1110-10 du code de la santé
publique.<br />
Ces professionnels désignent en leur sein un membre de l'équipe qui assure la
coordination des interventions auprès de la personne, les relations avec les
autres professionnels concernés et la caisse primaire d'assurance maladie.<br />
L'équipe de soins palliatifs à domicile fait appel, le cas échéant, aux réseaux
de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, notamment en
ce qui concerne l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de
l'accompagnement et la continuité des soins. Les membres de l'équipe bénéficient
d'actions de formation ou d'évaluation, notamment celles proposées par le
réseau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2019-07-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2019-07-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747504.xml
---
<h1>Article R162-1-17</h1>
Pour chaque patient, les professionnels de santé membres de l'équipe de soins
palliatifs à domicile concluent, avec la caisse primaire d'assurance maladie
dans le ressort de laquelle réside le patient, un contrat conforme à un contrat
type annexé à la présente sous-section.<br />
a) Rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature
générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre
les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales
représentatives des professions de santé, à laquelle s'ajoute un forfait pour la
participation du professionnel concerné à la coordination des soins de la
personne prise en charge par l'équipe de soins palliatifs à domicile ;<br />
b) Rémunération forfaitaire des soins délivrés au patient et de la participation
du professionnel concerné à la coordination de la prise en charge de la personne
par l'équipe de soins palliatifs à domicile.<br />
La rémunération du coordonnateur de l'équipe ou du centre de santé, si un
salarié du centre exerce cette fonction, fait l'objet d'une majoration qui peut
varier selon le nombre de professionnels de santé membres de l'équipe.<br />
La signature du contrat entraîne le paiement des rémunérations forfaitaires
visées aux précédents alinéas, à compter de la date de la demande de prise en
charge du patient par l'équipe de soins palliatifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747505.xml
---
<h1>Article R162-1-18</h1>
La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au b et de la majoration prévue
à l'article R. 162-1-11 est fixée, pour chaque profession ou centre de santé,
par avenant à la convention nationale concernée, selon les modalités prévues au
chapitre II du titre VI du livre Ier (partie Législative) du code de la sécurité
sociale.<br />
La valeur de ces forfaits mensuels peut être réduite, dans des conditions
définies par le contrat, pour tenir compte de périodes durant lesquelles l'état
du patient n'a pas justifié l'intervention du professionnel de santé.<br />
La caisse primaire procède au versement des rémunérations forfaitaires visées
ci-dessus pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie sur la
base d'états justificatifs mensuels des prestations effectuées au cours de la
période considérée.<br />
La répartition entre les régimes de la part prise en charge de l'assurance
maladie en application de ce même article est effectuée chaque année suivant la
répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747506.xml
---
<h1>Article R162-1-19</h1>
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des
professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé
signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de
l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des
assurances maladie et maternité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-02-11</a>
</li>
</ul>
</details>