Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1988-12-13 00:00:00 +00:00
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README.md
allocation_de_logement_sociale
README.md
titre_iii

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées](livre_8/README.md)
- [LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES](livre_viii/README.md)

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173625
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Conditions particulières aux jeunes travailleurs.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi.](chapitre_3-1/README.md)
- [Chapitre 3-2 : Conditions particulières aux personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.](chapitre_3-2/README.md)
- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5/README.md)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194846
<h1>Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.</h1>
- [Article R831-21](article_r831-21.md)
- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1990-12-01
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21BXXAB
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<h1>Article R831-21-1</h1>
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 831-21, le bailleur doit
présenter, dans le délai de trois mois à compter de sa demande , à l'organisme
payeur de l'allocation de logement un plan d'apurement signé par l'allocataire.
Ce plan prévoit les conditions de régularisation des échéances impayées et les
modalités de versement du loyer pendant la durée du plan. Chacune des
mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette la plus
ancienne.<br />
Sur présentation par le bailleur dudit plan, l'organisme payeur peut décider de
verser l'allocation de logement entre les mains du bailleur pendant la durée de
ce plan et dans la limite de vingt-quatre mois. Sont en outre versées au
bailleur les mensualités d'allocation de logement correspondant aux mois écoulés
depuis la suppression du versement à l'allocataire.<br />
S'il le demande, sont également versées au bailleur les mensualités d'allocation
de logement correspondant aux échéances impayées antérieures à cette suspension,
dans la limite de deux mensualités. La récupération de ces mensualités est
effectuée par retenue sur les mensualités d'allocation de logement versées au
bailleur pendant la durée du plan d'apurement.<br />
Chacune des mensualités d'allocation versée au bailleur est en priorité affectée
à l'extinction de la dette la plus ancienne. L'exécution régulière du plan
d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur. Si ce plan
n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le cas échéant après enquête
sociale, de suspendre le versement de l'allocation au bailleur ou d'y mettre
fin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006754446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754446.xml
---
<h1>Article R831-21-2</h1>
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à
l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.
Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme débiteur de prestations
familiales peut décider, sur demande du bailleur et de l'allocataire, après
enquête sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de
l'allocation de logement entre les mains du bailleur.<br />
Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue à
l'article R. 831-21 a été apurée mais qu'une nouvelle dette est apparue, le
conseil d'administration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire
pour une période de douze mois le versement de l'allocation de logement entre
les mains du bailleur, sous réserve de la production d'un nouveau plan
d'apurement répondant aux conditions prévues à l'article R. 831-21-1 (1er
alinéa).<br />
Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au
versement de l'allocation de logement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-01 au 1993-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006754454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754454.xml
---
<h1>Article R831-21-3</h1>
Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 831-21, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à
titre exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des
mensualités à échoir de l'allocation de logement.<br />
Il notifie à l'allocataire son intention de procéder à ce versement, sauf si
l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification .<br />
Pour que l'allocation de logement puisse être versée au bailleur, un plan
d'apurement de la dette doit présenté à l'organisme payeur dans les conditions
prévues à l'article R. 831-21-1 (1er alinéa). Le versement de l'allocation de
logement est fait entre les mains du bailleur et dans la limite de vingt-quatre
mois à compter du premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai prévu
au deuxième alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-01 au 1993-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006186691
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186687
---
<h1>Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.</h1>
<h1>Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi.</h1>
- [Article R833-5](article_r833-5.md)
- [Article R833-6](article_r833-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754542.xml
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754543.xml
---
<h1>Article R833-5</h1>
@ -31,37 +31,7 @@ d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-24 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-24 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +50,7 @@ d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754547.xml
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754548.xml
---
<h1>Article R833-6</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754550.xml
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754551.xml
---
<h1>Article R833-7</h1>
@ -29,10 +29,7 @@ nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-24 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186816
---
<h1>Chapitre 3-2 : Conditions particulières aux personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.</h1>
- [Article R833-8](article_r833-8.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754555.xml
---
<h1>Article R833-8</h1>
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les
personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion doivent
répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-29</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R833-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199439
- [Article R834-11](article_r834-11.md)
- [Article R834-12](article_r834-12.md)
- [Article R834-13](article_r834-13.md)
- [Article R834-13-1](article_r834-13-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754659
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754659.xml
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754660.xml
---
<h1>Article R834-13-1</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ de l'article L. 834-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ de l'article L. 834-1.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006126977
---
<h1>LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES</h1>
- [ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES](allocation_aux_adultes_handicapes/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006141960
---
<h1>ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES</h1>
- [ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE](allocation_de_logement_sociale/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006156780
---
<h1>ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE</h1>
- [TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés](titre_iii/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006173629
---
<h1>TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés</h1>
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.](chapitre_3-1/README.md)
- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement](chapitre_4/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006186688
---
<h1>Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution</h1>
- [Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions spéciales aux locataires.](section_3/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006194848
---
<h1>Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.</h1>
- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)

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@ -1,148 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754436.xml
---
<h1>Article R831-21-1</h1>
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 831-21, le bailleur doit
présenter, dans le délai de trois mois à compter de sa demande , à l'organisme
payeur de l'allocation de logement un plan d'apurement signé par l'allocataire.
Ce plan prévoit les conditions de régularisation des échéances impayées et les
modalités de versement du loyer pendant la durée du plan. Chacune des
mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette la plus
ancienne.<br />
Sur présentation par le bailleur dudit plan, l'organisme payeur peut décider de
verser l'allocation de logement entre les mains du bailleur pendant la durée de
ce plan et dans la limite de vingt-quatre mois. Sont en outre versées au
bailleur les mensualités d'allocation de logement correspondant aux mois écoulés
depuis la suppression du versement à l'allocataire.<br />
S'il le demande, sont également versées au bailleur les mensualités d'allocation
de logement correspondant aux échéances impayées antérieures à cette suspension,
dans la limite de deux mensualités. La récupération de ces mensualités est
effectuée par retenue sur les mensualités d'allocation de logement versées au
bailleur pendant la durée du plan d'apurement.<br />
Chacune des mensualités d'allocation versée au bailleur est en priorité affectée
à l'extinction de la dette la plus ancienne. L'exécution régulière du plan
d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur. Si ce plan
n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le cas échéant après enquête
sociale, de suspendre le versement de l'allocation au bailleur ou d'y mettre
fin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028343604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE</a> CREATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE</a>
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<li>
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032659913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754445.xml
---
<h1>Article R831-21-2</h1>
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à
l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.
Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme débiteur de prestations
familiales peut décider, sur demande du bailleur et de l'allocataire, après
enquête sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de
l'allocation de logement entre les mains du bailleur.<br />
Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue à
l'article R. 831-21 a été apurée mais qu'une nouvelle dette est apparue, le
conseil d'administration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire
pour une période de douze mois le versement de l'allocation de logement entre
les mains du bailleur, sous réserve de la production d'un nouveau plan
d'apurement répondant aux conditions prévues à l'article R. 831-21-1 (1er
alinéa).<br />
Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au
versement de l'allocation de logement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006194849
---
<h1>Section 3 : Dispositions spéciales aux locataires.</h1>
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754453.xml
---
<h1>Article R831-21-3</h1>
Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 831-21, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à
titre exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des
mensualités à échoir de l'allocation de logement.<br />
Il notifie à l'allocataire son intention de procéder à ce versement, sauf si
l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification .<br />
Pour que l'allocation de logement puisse être versée au bailleur, un plan
d'apurement de la dette doit présenté à l'organisme payeur dans les conditions
prévues à l'article R. 831-21-1 (1er alinéa). Le versement de l'allocation de
logement est fait entre les mains du bailleur et dans la limite de vingt-quatre
mois à compter du premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai prévu
au deuxième alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-15 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754489?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-563 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE A SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2013-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006186692
---
<h1>Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement</h1>
- [Dispositions financières.](dispositions_financieres/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006194851
---
<h1>Dispositions financières.</h1>
- [Section 2 : Dispositions financières](section_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006198399
---
<h1>Section 2 : Dispositions financières</h1>
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.](sous-section_1/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006199422
---
<h1>Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations.</h1>
- [Article R834-13-1](article_r834-13-1.md)