Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023405662
NOR: BCRS1014122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/40/56/JORFTEXT000023405662.xml
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République française 2011-01-13 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020082400
<h1>Section 2 quater : Droits des cotisants</h1>
- [Article R133-30-11](article_r133-30-11.md)
- [Article R133-30-12](article_r133-30-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000023407675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/76/LEGIARTI000023407675.xml
---
<h1>Article R133-30-12</h1>
La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet au ministre
chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un
rapport présentant une synthèse des principales questions posées ainsi que des
réponses apportées dans le cadre de l'article L. 133-6-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173356
- [Article R243-59-2](article_r243-59-2.md)
- [Article R243-59-3](article_r243-59-3.md)
- [Article R243-60](article_r243-60.md)
- [Article R243-60-1](article_r243-60-1.md)
- [Article R243-60-2](article_r243-60-2.md)
- [Article R243-60-3](article_r243-60-3.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023407428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/74/LEGIARTI000023407428.xml
---
<h1>Article R243-60-1</h1>
Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un
avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de
l'article L. 243-7-2.<br />
Il comprend :<br />
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;<br />
2° Un conseiller d'Etat ;<br />
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
4° Un avocat ayant une compétence en droit social ;<br />
5° Un expert-comptable ;<br />
6° Un professeur des universités, agrégé de droit ;<br />
7° Un inspecteur général des affaires sociales.<br />
Les membres du comité sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition, pour les
personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4° et 5°, respectivement du premier président
de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier
président de la Cour des comptes, du Conseil national des barreaux et du Conseil
supérieur de l'ordre des experts-comptables.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction de la sécurité sociale et
un ou plusieurs agents de catégorie A du service des affaires financières,
sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture sont désignés
respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre
chargé de l'agriculture pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du
comité.<br />
Le président peut inviter un ou plusieurs membres, suppléants ou rapporteurs du
comité de l'abus de droit fiscal à assister aux délibérations du comité des abus
de droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273844?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,131 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023407430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/74/LEGIARTI000023407430.xml
---
<h1>Article R243-60-2</h1>
I. ― Tout membre du comité des abus de droit doit informer le président :<br />
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou vient à détenir ;<br />
2° Des fonctions qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il exerce ou vient à exercer ;<br />
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.<br />
Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la
disposition des membres du comité.<br />
Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même
ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des
deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a
ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer
à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas
échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans
précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a
représenté une des parties intéressées au cours de la même période.<br />
Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de
ces obligations et interdictions.<br />
II. ― Les membres et les personnels du comité des abus de droit sont tenus au
respect des règles de secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
III. ― Nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des
cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code
pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou à une peine pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de
main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8234-1 et L.
8243-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000023407432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/74/LEGIARTI000023407432.xml
---
<h1>Article R243-60-3</h1>
I. ― La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L.
243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui
contresigne à cet effet le document mentionné au cinquième alinéa de l'article
R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de
droit et les délais impartis au cotisant pour ce faire.<br />
II. ― Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception
du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R.
155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit.S'il
formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d'un
délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'organisme de
recouvrement à ces observations.<br />
III. ― Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R. 155-1
saisit le comité des demandes recevables et avertit l'organisme.<br />
IV. ― L'organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs
observations dans un délai de trente jours ; ils reçoivent communication des
observations produites par l'autre partie. Le président du comité peut en outre
recueillir auprès du cotisant et de l'organisme tout renseignement
complémentaire utile à l'instruction du dossier.<br />
V. ― Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à
l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement
prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine
du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans
l'attente de l'avis du comité.<br />
VI. ― Le président communique l'avis du comité au cotisant et à l'organisme de
recouvrement. Celui-ci notifie sa décision au cotisant et, en cas de
modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative,
conformément à l'article L. 244-2, dans un délai de trente jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273844?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
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