Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126956
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre VI : Assurance décès](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii)
- [TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](titre_8)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186486
###### Section 3 : Etudiants.
- [Article R381-5](article_r381-5.md)
- [Article R381-10](article_r381-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006749844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749844.xml
---
###### Article R381-5
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-six . ans.

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141871
Date de fin: 1987-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006141878
---
#### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
#### TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- [Dispositions d'application du livre III](dispositions_d_application_du_livre_iii)
- [Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1er)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156631
##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 5 : Invalides de guerre.](section_5)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173414
###### Section 3 : Etudiants.
- [Article R381-6](article_r381-6.md)
- [Article R381-7](article_r381-7.md)
- [Article R381-9](article_r381-9.md)
- [Article R381-11](article_r381-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749520.xml
---
###### Article R381-6
L'arrêté mentionné à l'article L. 381-5 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre
chargé des universités ou le ministre intéressé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173416
---
###### Section 5 : Invalides de guerre.
- [Article R381-80](article_r381-80.md)
- [Article R381-81](article_r381-81.md)
- [Article R381-82](article_r381-82.md)
- [Article R381-83](article_r381-83.md)
- [Article R381-84](article_r381-84.md)
- [Article R381-85](article_r381-85.md)
- [Article R381-86](article_r381-86.md)
- [Article R381-87](article_r381-87.md)
- [Article R381-88](article_r381-88.md)
- [Article R381-89](article_r381-89.md)
- [Article R381-90](article_r381-90.md)
- [Article R381-91](article_r381-91.md)
- [Article R381-92](article_r381-92.md)
- [Article R381-93](article_r381-93.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749624.xml
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###### Article R381-80
Pour l'application de l'article L. 381-20, sont considérés comme assurés
obligatoires :<br />
1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au
moins 85 p. 100, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
2°) les veuves non remariées, titulaires d'une pension du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
3°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, chaque fois que le décès du père est imputable à un service accompli
au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre
par l'autorité compétente ;<br />
4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 pour des infirmités imputables à un
service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée
campagne de guerre par l'autorité compétente ;<br />
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
6°) les victimes civiles de la guerre définies ci-après :<br />
a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ;<br />
b. les veuves non remariées titulaires d'une pension de victime civile de la
guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
;<br />
c. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, chaque fois que le décès de leur auteur est
imputable aux évènements ouvrant droit à pension au titre du chapitre 1er du
titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 206,
ainsi que de ceux mentionnés à l'article L. 208 qui se sont produits hors des
délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ;<br />
d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 au titre
du chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant
d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et
L. 197 ;<br />
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749626.xml
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###### Article R381-81
L'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de l'article L. 381-19
intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse
primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence ou, pour ses
ressortissants, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la
diligence du service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre. La demande d'affiliation est établie suivant le modèle
fixé par décision conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé des anciens combattants. Cette demande est adressée au service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé. Si elle
est reconnue fondée, le service précité l'envoie, après visa de l'administration
compétente, à la caisse primaire d'assurance maladie ou, pour ses
ressortissants, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui procède
à l'immatriculation de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission
par les soins du service départemental susmentionné. Dans le cas contraire, le
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
de guerre renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs de la
non-recevabilité de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749627.xml
---
###### Article R381-82
La caisse primaire d'assurance maladie qui est saisie d'une demande
d'affiliation concernant un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en
vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, transmet cette demande dans les
quinze jours de sa réception à la commission technique régionale prévue à
l'article L. 143-2 du présent code en y joignant l'avis du contrôle médical.<br />
La décision de la commission est notifiée à la caisse primaire d'assurance
maladie et à l'intéressé qui peuvent, l'un et l'autre, interjeter appel de cette
décision devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du
présent code dans les conditions et suivant la procédure fixées par le chapitre
3 du titre IV du livre Ier.<br />
La même procédure est appliquée aux orphelins déjà immatriculés lorsqu'ils
atteignent leur majorité, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006749629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749629.xml
---
###### Article R381-83
Les caisses d'assurance maladie remettent aux intéressés une carte
d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au comptable supérieur du
Trésor, assignataire de la pension des intéressés. Ledit comptable supérieur
accuse réception à la caisse de cette notification.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749630.xml
---
###### Article R381-84
La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires
remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-80.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749631.xml
---
###### Article R381-85
Pour l'application de l'article L. 381-20, et sans préjudice du maintien des
droits prévus au 2° de l'article L. 381-22, en ce qui concerne les intéressés
qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de
l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les
personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient des
prestations en nature de l'assurance maladie soit en qualité de salariés ou
assimilés, soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels
d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances
sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de
travail des deux tiers au moins.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006749632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749632.xml
---
###### Article R381-86
Dans le cas où une personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 6°, a, b et 7° de
l'article R. 381-80 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens de
l'article L. 313-3 ou de l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950,
elle doit être également affiliée aux assurances sociales, conformément aux
dispositions de la présente section. Les prestations en nature de l'assurance
maladie et maternité lui sont servies à ce titre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749634.xml
---
###### Article R381-87
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 381-85 ne peuvent bénéficier
des prestations de l'assurance maternité au titre d'un autre régime, celles-ci
leur sont allouées au titre du régime défini aux articles L. 381-20 et suivants.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749635.xml
---
###### Article R381-88
La cotisation prévue à l'article L. 381-23 est assise sur le montant de la
pension allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre et de ses accessoires à l'exception des prestations
familiales et de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 dudit code, dans
la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code.<br />
Le taux de la cotisation est celui qui est fixé pour les fonctionnaires
retraités et les veuves de fonctionnaires. Ce taux est réduit, par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des
anciens combattants et du ministre chargé du budget, en ce qui concerne les
personnes mentionnées à l'article R. 381-85 ci-dessus qui continuent à relever
pour l'assurance maternité, des dispositions du 2° de l'article L. 381-22.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749636.xml
---
###### Article R381-89
La cotisation mentionnée à l'article précédent est due à compter de la date
d'effet de l'immatriculation ; elle est précomptée sur les arrérages des
pensions servies aux intéressés qui sont payées pour le net.<br />
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la caisse nationale militaire
de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur le produit de la
cotisation des intéressés et sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de
l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au
quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application
de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte
connu.<br />
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des
provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées
par lesdites caisses au titre de la présente section. Si cette comparaison fait
ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première
provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un
versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749637.xml
---
###### Article R381-90
Le montant des sommes versées à la caisse nationale de l'assurance maladie, dans
les conditions prévues à l'article précédent est réparti entre les caisses
primaires d'assurance maladie selon des modalités qui sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749638
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749638.xml
---
###### Article R381-91
Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-19 perd cette qualité du fait de la
suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
l'administration liquidatrice de la pension doit aviser la caisse d'assurance
maladie à laquelle était affilié l'intéressé du retrait du livret de pension ou
de la modification intervenue en ce qui concerne ladite pension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749639.xml
---
###### Article R381-92
Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il
exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de
sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à
laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la
radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006749642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749642.xml
---
###### Article R381-93
Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie
la radiation au comptable supérieur du Trésor assignataire de la pension.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006156647
---
##### Dispositions d'application du livre III
- [Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1er)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006173441
---
###### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation au jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006186499
---
###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation au jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation
- [Personnes assumant la charge d'un handicapé.](personnes_assumant_la_charge_d_un_handicape)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006194742
---
###### Personnes assumant la charge d'un handicapé.
- [Article R381-3](article_r381-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006750080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750080.xml
---
###### Article R381-3
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est
égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime
général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br />
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire correspondant, par
mois, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance et des
cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire légale du travail.<br />
Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire légale du
travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juillet de
l'année civile précédente .