Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/07/JORFTEXT000000690770.xml
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République française 2017-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000033548522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/85/LEGIARTI000033548522.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034275367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/53/LEGIARTI000034275367.xml
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###### Article D162-6
@ -60,9 +60,11 @@ h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires lié
i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de
certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;<br />
j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et
les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux
articles L. 6112-1 et R. 6123-10 du code de la santé publique ;<br />
j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale
urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé
publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et
de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que
soit le lieu de prise en charge du patient ;<br />
3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques
publiques dans les domaines suivants :<br />