Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006749967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R02AXXAA
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Date de début: 1987-12-20
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006749968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R02AXXAB
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<h1>Article R315-2</h1>
@ -14,31 +14,20 @@ Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des méde
conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.<br />
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse
nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et
d'un médecin conseil national adjoint. Des praticiens conseils peuvent se voir
confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre
nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de
deux médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se
voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre
technique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1020 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R315-2,R315-4 ET R315-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
@ -61,7 +50,7 @@ technique.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1987-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1020 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R315-2,R315-4 ET R315-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-20
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Date de début: 1987-12-20
Date de fin: 2007-01-27
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<h1>Article R315-4</h1>
Dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, l'échelon
local du contrôle médical est dirigé par un médecin conseil chef de service.
L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le médecin conseil chef
de service établit, chaque année , un rapport d'activité qu'il adresse au
local du contrôle médical est dirigé par un praticien conseil chef de service.
L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le praticien conseil
chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au
médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport
est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire
intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale :
elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses
observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical
; elle les communique au médecin conseil régional. Le médecin conseil chef de
; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de
service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire
d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf
lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le
@ -30,19 +30,11 @@ personnel de direction et sur le statut du personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1020 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R315-2,R315-4 ET R315-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
@ -65,7 +57,7 @@ personnel de direction et sur le statut du personnel.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1987-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1020 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R315-2,R315-4 ET R315-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006749974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749974.xml
Date de début: 1987-12-20
Date de fin: 1992-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006749975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749975.xml
---
<h1>Article R315-5</h1>
Le médecin conseil national et le médecin conseil national adjoint sont nommés
par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après consultation du haut
comité médical de la sécurité sociale.<br />
Le médecin conseil national et les deux médecins conseils nationaux adjoints
sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale après
consultation du haut comité médical de la sécurité sociale.<br />
Les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont
nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la
proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois
noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale lors de chaque
vacance de poste.<br />
Les médecins conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse
nationale de l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national.
Ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur
le tableau d'avancement établi chaque année dans les conditions fixées par le
décret prévu à l'article R. 315-7 ci-dessous.<br />
vacance de poste, à l'exclusion des vacances pourvues par mutation dans les
conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7. Les praticiens
conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse nationale de
l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil national après avis du
médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis parmi les candidats qui ont
fait l'objet d'une inscription sur le tableau d'avancement établi chaque année
dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7
ci-dessous.<br />
Les médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils
sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur
@ -42,43 +43,20 @@ la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R315-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-27 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019800329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Décret 87-1020 1987-12-20 art. 3 I, II, III JORF 20 décembre 1987
</li>
<li>
1946-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-01</a>
</li>
@ -91,9 +69,6 @@ la sécurité sociale.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>