Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034195107
NOR: AFSS1624625D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/19/51/JORFTEXT000034195107.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Spécialités remboursables](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027988983
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##### Chapitre 3 : Spécialités remboursables
- [Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale](section_1)

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Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034196557
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###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale
- [Article D163-1](article_d163-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034196559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/65/LEGIARTI000034196559.xml
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###### Article D163-1
Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition
des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la
santé publique, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les
collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à
lui communiquer les données relatives au volume et au prix des vaccins acquis au
cours de la période passée ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire
part, le cas échéant, de leur souhait de bénéficier des prix négociés par son
intermédiaire.<br />
Le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés négocie avec les entreprises exploitant les vaccins en cause les
conditions de leur acquisition, selon les règles prévues par le code des marchés
publics.