Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
Ancien identifiant: 1DX965334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141947
#### Titre I : Régimes spéciaux #### Titre I : Régimes spéciaux
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Régime des militaires](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156747
---
##### Chapitre 3 : Régime des militaires
- [Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.](section_4)

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173559
---
###### Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
- [Article R713-15](article_r713-15.md)
- [Article R713-16](article_r713-16.md)
- [Article R713-17](article_r713-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006752289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752289.xml
---
###### Article R713-10
Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le
fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration. A cet
effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes
législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil
d'administration.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
et peut former pourvoi devant toutes les juridictions.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement dans les
conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587
du 29 décembre 1962.<br />
Le directeur a sous son autorité le personnel de la caisse. Il a délégation
permanente pour signer les arrêtés de concession de pension concernant les
fonctionnaires de la caisse, à l'exception des arrêtés pris à l'égard des
fonctionnaires nommés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752290.xml
---
###### Article R713-11
Le ou les directeurs adjoints assistent le directeur de la caisse dans
l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'il y a plusieurs directeurs adjoints, le
directeur désigne celui d'entre eux qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement. Ce dernier exerce dans ce cas les pouvoirs confiés au directeur
par la présente section.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement d'un directeur adjoint, le
directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire
suppléer dans ses fonctions d'ordonnateur, par un agent de la caisse
spécialement désigné à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752291.xml
---
###### Article R713-12
Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé des armées,
le médecin-chef des services médicaux est responsable du fonctionnement du
service du contrôle médical.<br />
Il est le conseiller technique du conseil d'administration de la caisse et du
directeur, notamment en matière sanitaire et sociale.<br />
Le médecin-chef adjoint assiste le chef des services médicaux dans l'exercice de
ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752292
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752292.xml
---
###### Article R713-13
Le médecin-chef des services médicaux de la caisse nationale militaire de
sécurité sociale et le médecin-chef adjoint sont choisis sur une liste
d'aptitude de trois médecins des armées établie, pour chacun de ces emplois, par
le directeur central du service de santé des armées.<br />
La nomination est prononcée par le directeur de la caisse nationale militaire de
sécurité sociale, après accord du conseil d'administration *autorités
compétentes*.<br />
La caisse nationale militaire de sécurité sociale assure aux médecins des armées
ainsi nommés les émoluments correspondant aux soldes, accessoires de soldes et
indemnités attachés à leur grade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752293.xml
---
###### Article R713-14
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section, la
caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au régime financier
et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre
1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que par
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des
comptables publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752294.xml
---
###### Article R713-15
Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de
l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les
prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de
l'action sanitaire et sociale.<br />
Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception
des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un
caractère évaluatif.<br />
Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de
décisions modificatives approuvées dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Toutefois, le pouvoir d'approbation est délégué au contrôleur d'Etat lorsque les
décisions modificatives ont pour objet d'autoriser des transferts de crédits de
chapitre à chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752297.xml
---
###### Article R713-16
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses
fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752299.xml
---
###### Article R713-17
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont
soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection
générale de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752278.xml
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###### Article R713-2
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L.
713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752279.xml
---
###### Article R713-4
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les
fois qu'il est convoqué par son président. Il ne peut délibérer valablement que
si onze au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006752280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752280.xml
---
###### Article R713-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations
du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas
opposition du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget ou du
ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la
communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit
obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas
d'urgence, le ministre chargé des armées peut, après entente avec le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une
délibération pour exécution immédiate.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752283.xml
---
###### Article R713-6
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration,
est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que
dans les mêmes formes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752285.xml
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###### Article R713-7
Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les problèmes sanitaires
et sociaux concernant les affiliés à la caisse. Il arrête chaque année le
programme de l'action sanitaire et sociale que la caisse, agissant en liaison
avec le service de l'action sociale et la direction du service de santé du
ministère chargé des armées, est chargée de promouvoir en faveur de ses
ressortissants. Il pourvoit, pour ce qui relève de ses attributions, à la mise
en oeuvre de ce programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006752286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752286.xml
---
###### Article R713-8
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à
la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à
l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires
sont fixées par le règlement du service de prestations.<br />
Pour l'attribution des prestations supplémentaires, le conseil d'administration
délègue ses pouvoirs à une commission composée de quatre membres choisis dans
son sein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006752288
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752288.xml
---
###### Article R713-9
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire
de sécurité sociale sont nommés par décret pris après avis du conseil
d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172312
###### Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. ###### Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- [Article D713-20](article_d713-20.md) - [Article D713-20](article_d713-20.md)
- [Article D713-21](article_d713-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738881.xml
---
###### Article D713-21
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de
la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat.