Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES CAISSES.
LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 SONT RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520153
Ancien identifiant: 1DX980288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/01/JORFTEXT000000520153.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141951
- [Chapitre 3 : Assurances sociales.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Assurances sociales.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Accidents du travail](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Accidents du travail](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles](chapitre_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006156761
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##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
- [Section 1 : Assurance maladie.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006173603
---
###### Section 1 : Assurance maladie.
- [Article R756-1](article_r756-1.md)
- [Article R756-2](article_r756-2.md)
- [Article R756-3](article_r756-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752642.xml
---
###### Article R756-1
Il est créé en vue de l'application du titre Ier du livre VI une caisse mutuelle
régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique et une caisse mutuelle régionale compétente pour le département de
la Réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752645.xml
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###### Article R756-2
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales créées par
l'article R. 756-1 comprennent respectivement vingt-quatre et dix-huit membres,
soit :<br />
1°) en qualité de représentants des affiliés :<br />
a. dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique à raison, pour chacun de ces départements, de deux
représentants des artisans, de deux représentants des industriels et
commerçants, d'un représentant des professions juridiques ou judiciaires et d'un
représentant des autres professions libérales ;<br />
b. douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de
quatre représentants des artisans, de quatre représentants des industriels et
commerçants, de deux représentants des professions juridiques ou judiciaires et
de deux représentants des autres professions libérales ;<br />
2°) deux personnes élues par les unions départementales des associations
familiales ;<br />
3°) un médecin et un pharmacien ;<br />
4°) deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de
protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006752648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X756R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752648.xml
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###### Article R756-3
Les décrets pris pour l'application du titre I du livre VI sont applicables dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion.