LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006740243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740243.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006740244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAJ
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###### Article L136-2
@ -32,6 +32,12 @@ sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon
règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de
l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.<br />
I bis. - La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux
cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés
visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du
présent code et L. 741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.<br />
II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article