Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES. ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE). BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES. ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES. FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE). ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER. CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU. APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875959 Ancien identifiant: 1DX973938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
This commit is contained in:
parent
2bfcd5e327
commit
d0745b1c7a
1 changed files with 5 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034624458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/44/LEGIARTI000034624458.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-01
|
||||
Date de fin: 2020-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039123769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/37/LEGIARTI000039123769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D634-1
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ l'article D. 634-2, dans la limite de quatre trimestres ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de
|
||||
l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions
|
||||
prévues au d et au i du 4° de l'article R. 351-12, dans la limite de quatre
|
||||
prévues aux c et d du 4° de l'article D. 634-2, dans la limite de quatre
|
||||
trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue