LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
This commit is contained in:
République française 2018-06-14 00:00:00 +00:00
parent af5a0f62b8
commit d063ee55df
12 changed files with 446 additions and 386 deletions
partie_legislative
livre_i
titre_i/chapitre_5
titre_vi
chapitre_1er/section_1/sous-section_1
chapitre_8
titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9
livre_ii/titre_ii/chapitre_7
livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1
livre_vi
titre_iii/chapitre_ier
titre_iv
chapitre_3/section_1
chapitre_preliminaire
titre_vi/chapitre_ier

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391625.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064413.xml
---
<h1>Article L115-9</h1>
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention
pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée
d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées,
conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le
respect des conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent
avec l'Etat.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant
les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en
vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les
régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des
conventions d'objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l'Etat.<br />
Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par
les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite
@ -31,7 +30,19 @@ régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +53,10 @@ régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)

View file

@ -1,169 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033811969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811969.xml
---
<h1>Article L161-1-1</h1>
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
ledit article ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération
des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
par ces régimes. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux
trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, ces
cotisations ne sont pas dues. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération,
le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le
revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent
article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date
à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes
prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant,
les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et
dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une
régularisation, dans des conditions définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034096450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2013-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1996-10-20 au 1997-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034728034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391891.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062531.xml
---
<h1>Article L168-7</h1>
@ -16,10 +16,9 @@ cumulable avec :<br />
l'enfant ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 722-8 à
L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent
code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime
et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />
@ -39,40 +38,85 @@ au titre de l'activité exercée à temps partiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624147?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079060?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5556-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079062?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +124,10 @@ au titre de l'activité exercée à temps partiel.
<ul>
<li>
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
@ -92,7 +136,13 @@ au titre de l'activité exercée à temps partiel.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-9
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391837.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037063292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/32/LEGIARTI000037063292.xml
---
<h1>Article L173-7</h1>
Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L.
723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de
retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le
même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L.
723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural
et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis
du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la
loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour
2005.
articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2
du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code
des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
<details>
@ -29,7 +28,13 @@ loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale p
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +57,10 @@ loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale p
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-29 au 2023-10-22</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362725?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01</a>
@ -90,6 +98,9 @@ loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale p
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037055761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/07/LEGIARTI000036390788.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064571.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations
familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des
conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
signataires.<br />
l'assurance maladie , la Caisse nationale d'assurance vieillesse , la Caisse
nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des
engagements réciproques des signataires.<br />
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°
de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs
@ -63,7 +62,7 @@ objectifs fixés.<br />
II. (Paragraphe abrogé)<br />
III. - Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
minimale de quatre ans.<br />
Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis
@ -77,10 +76,16 @@ aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,7 +141,10 @@ aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032943157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391746.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000037063369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063369.xml
---
<h1>Article L351-4</h1>
@ -108,8 +108,8 @@ compter de la date de cette demande.<br />
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les
majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises
en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, du II des
articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du
code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions
articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code
rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du
20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de
même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de
@ -131,7 +131,19 @@ un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -262,7 +274,10 @@ un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
@ -379,7 +394,7 @@ un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391737.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000037063352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063352.xml
---
<h1>Article L351-6-1</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir
donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article L. 351-1-1 du présent
code, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code, de l'article L.
code, du II des articles L. 643-3 et L. 653-2 du même code, de l'article L.
732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 25 bis du code
des pensions civiles et militaires de retraite.
@ -32,7 +32,46 @@ des pensions civiles et militaires de retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585525?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035631174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +82,13 @@ des pensions civiles et militaires de retraite.
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362733?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585524?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a>
@ -51,6 +96,9 @@ des pensions civiles et militaires de retraite.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029560590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
@ -87,8 +135,5 @@ des pensions civiles et militaires de retraite.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047962401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
CITATION source article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036377918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/79/LEGIARTI000036377918.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063498.xml
---
<h1>Article L631-1</h1>
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux
articles L. 640-1 et L. 723-1.
articles L. 640-1 et L. 651-1.
<details>
@ -21,162 +21,115 @@ articles L. 640-1 et L. 723-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036378198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036471648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D632-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038876315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037124789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045681361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046714712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2024-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046566167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048810459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048729116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046566736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -187,7 +140,10 @@ articles L. 640-1 et L. 723-1.
2012-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049782878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -262,10 +218,10 @@ articles L. 640-1 et L. 723-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036379753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/97/LEGIARTI000036379753.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063488.xml
---
<h1>Article L643-1 A</h1>
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux
articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
articles L. 641-1 et L. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux
conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections
professionnelles.
@ -23,13 +23,73 @@ professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036504080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952203?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +97,10 @@ professionnelles.
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391511.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037062445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062445.xml
---
<h1>Article L640-1</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des
professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes
:<br />
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical,
1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1,
chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical,
psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur,
diététicien ;<br />
@ -49,16 +50,19 @@ professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +73,10 @@ professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;<br />
2002-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
@ -132,7 +136,7 @@ professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967197?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
@ -176,6 +180,9 @@ professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036380049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/00/LEGIARTI000036380049.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063825.xml
---
<h1>Article L661-1</h1>
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6
du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à
l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement aux régimes
d'assurance vieillesse et invalidité-décès auxquels le chef d'entreprise est
affilié.
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L.
311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du
code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L.
611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent
livre.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L.
311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L.
121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès,
ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité
instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son
titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes
risques, aux mêmes régimes que leur conjoint. Ils bénéficient à ce titre des
dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants.
<details>
@ -23,19 +33,67 @@ affilié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +101,10 @@ affilié.
<ul>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>