Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-27 00:00:00 +01:00
parent d9d961cc47
commit cf22878d33
3 changed files with 38 additions and 29 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021989408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989408.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022021348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021348.xml
---
###### Article R165-18
@ -58,9 +58,8 @@ A.-Le directeur de l'Etablissement français des greffes ou son représentant,
lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la
modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;<br />
B.-Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au
ministère de la défense ou son représentant, lorsque la commission examine
l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des
B.- Le directeur central du service de santé des armées, lorsque la commission
examine l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des
orthoprothèses sur mesure, des chaussures orthopédiques et des véhicules pour
handicapés physiques ;<br />

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006747776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747776.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022021392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021392.xml
---
###### Article R165-27
La prescription des dispositifs médicaux visés à l'article R. 165-26 est
adressée simultanément par l'intéressé à l'organisme d'assurance maladie auquel
il est affilié ou au service compétent du ministère chargé des anciens
combattants et au centre d'appareillage dépendant de ce service ou, le cas
échéant, de la caisse régionale d'assurance maladie.
La prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux
mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un
médecin justifiant d'une des spécialités suivantes :<br />
-médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;<br />
-médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ;<br />
-s'agissant des prothèses oculaires, médecin spécialiste en ophtalmologie ou en
chirurgie maxillo-faciale.<br />
Les conditions de spécialité mentionnées aux alinéas précédents ne s'appliquent
pas au renouvellement de ces dispositifs.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006747778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747778.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022021390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021390.xml
---
###### Article R165-28
Sous réserve des dispositions de l'article R. 165-30, le centre d'appareillage
établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin ; il le
transmet à l'intéressé et à l'organisme d'assurance maladie dont celui-ci
relève, ou au service compétent du ministère chargé des anciens combattants.
L'intéressé s'adresse au fournisseur de son choix.
Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend
l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution
et la bonne adaptation des appareils. Ce contrôle intervient également lorsque
l'assuré en fait la demande auprès de la caisse.<br />
Les opérations nécessaires au contrôle peuvent être réalisées à la demande du
service médical de la caisse par un service ou organisme présentant les mêmes
garanties de compétence et d'indépendance que le service médical de la caisse,
dans le cadre d'une convention conclue avec ce service ou organisme.