Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
parent 41064b5571
commit cf1fe0e0c6
63 changed files with 1071 additions and 265 deletions

View file

@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Article L611-21](article_l611-21.md)
- [Article L611-22](article_l611-22.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale](section_2)
- [Section 3 : Caisses de base.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743619.xml
---
###### Article L611-21
Les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 concluent une convention avec la
Caisse nationale du régime social des indépendants dans des conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, lequel détermine également les modalités selon
lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes et, à défaut,
sont affiliés d'office à l'un d'eux.<br />
La responsabilité financière de ces organismes peut être engagée, dans des
conditions fixées par décret, à l'occasion des opérations qui leur sont confiées
par la Caisse nationale en application du même article.<br />
Afin de mettre en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à
l'article L. 611-7, une convention nationale d'objectifs et de moyens est
conclue, pour la même durée, entre la Caisse nationale et les organes nationaux
représentant les organismes mentionnés à l'article L. 611-20.<br />
La mise en oeuvre de la convention nationale d'objectifs et de moyens fait
l'objet de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre les organes
nationaux mentionnés à l'alinéa précédent et les organismes mentionnés à
l'article L. 611-20 qui leur sont affiliés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743620.xml
---
###### Article L611-22
En l'absence de conclusion de la convention nationale mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 611-21, un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget fixe, dans des conditions prévues par décret, les objectifs
et les moyens applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 611-20 pour
l'exercice des opérations qui leur sont confiées en application du premier
alinéa de cet article.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743617.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743618.xml
---
###### Article L611-20
La Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base
l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions
libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le
code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.<br />
l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres
des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la
mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés
d'assurance.<br />
La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des caisses de
base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent livre
aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans
les conditions déterminées à l'article L. 612-9, à des organismes régis, ou bien
par le code de la mutualité, ou bien par le présent code, ou bien par le code
des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent titre,
y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont
précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 612-9, à des
organismes régis, ou bien par le code de la mutualité, ou bien par le présent
code, ou bien par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés
d'assurance.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)

View file

@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172477
###### Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-6-1](article_l133-6-1.md)
- [Article L133-6-2](article_l133-6-2.md)
- [Article L133-6-3](article_l133-6-3.md)
- [Article L133-6-4](article_l133-6-4.md)
- [Article L133-6-5](article_l133-6-5.md)
- [Article L133-6-6](article_l133-6-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741086.xml
---
###### Article L133-6-1
Le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions
artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et
contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6. Il affilie également
les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et
maternité du régime.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741089.xml
---
###### Article L133-6-3
Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour son compte et sous son appellation,
les fonctions suivantes :<br />
1° Le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales
mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les
professions artisanales, industrielles et commerciales. Les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent le montant des
cotisations et contributions sociales encaissées à l'organisme mentionné à
l'article L. 225-1, qui transfère à la Caisse nationale du régime social des
indépendants le produit des cotisations lui revenant ;<br />
2° La participation à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les
professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le cadre d'une
convention type signée avec les caisses de base du régime social des
indépendants.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006741090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741090.xml
---
###### Article L133-6-4
I.-Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement
amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article
L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions
artisanales, industrielles et commerciales.<br />
Il délègue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui agissent pour son
compte et sous son appellation, tout ou partie du recouvrement amiable des
cotisations et contributions sociales, jusqu'au trentième jour suivant la date
d'échéance ou la date limite de paiement lorsqu'elle est distincte. Il assure la
poursuite du recouvrement amiable au-delà de ce trentième jour.<br />
Le régime social des indépendants assure le recouvrement contentieux des
cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont
redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre
II.<br />
II.-A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement
lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2
invitant le cotisant à régulariser sa situation est transmise par la caisse du
régime social des indépendants chargée du contentieux.<br />
En l'absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la
commission de recours amiable de la caisse de base du régime social des
indépendants, la caisse chargée du contentieux adresse la contrainte mentionnée
à l'article L. 244-9.<br />
III.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du
régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L.
136-3 et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des
proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté
aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741091.xml
---
###### Article L133-6-5
Le régime social des indépendants définit les orientations en matière de
contrôle.<br />
Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations
et des contributions des personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales est délégué, par dérogation à l'article L. 611-16,
aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et s'exerce dans les
conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741092.xml
---
###### Article L133-6-6
Il est créé auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants un
Fonds national d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en
aide aux travailleurs indépendants appartenant aux groupes professionnels
mentionnés aux 1°,2° et 3° de l'article L. 621-3, éprouvant des difficultés pour
régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.<br />
Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de
représentants du conseil d'administration mentionné à l'article L. 611-5 et
désignés en son sein.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux du prélèvement à opérer sur les
ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de
répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime
social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la commission d'action sociale.

View file

@ -1,40 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741084.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741085.xml
---
###### Article L133-6
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une
information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et
obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de
sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant
assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande,
une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut
être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par
l'accueil des intéressés.<br />
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des
cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre
personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et
L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du
travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale.<br />
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant
le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité
sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard
de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une
convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
et contentieux, concerté et coordonné.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du
livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172478
---
###### Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Article L133-6-7](article_l133-6-7.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741093.xml
---
###### Article L133-6-7
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une
information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et
obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de
sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant
assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande,
une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut
être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par
l'accueil des intéressés.<br />
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant
le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité
sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard
de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une
convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
et contentieux, concerté et coordonné.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740530.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740531.xml
---
###### Article L154-1
Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des
comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce
contrôle seront prévues par une loi ultérieure.
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740533.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006740534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X154L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740534.xml
---
###### Article L154-2
@ -17,7 +17,4 @@ l'autonomie financière et assurant en tout ou partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies
professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes.<br />
Les frais du contrôle institué par l'article L. 154-1 sont supportés par le
budget général.
fédérations desdits organismes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742283.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742284.xml
---
###### Article L224-5-3
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742283.xml
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein
droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif
national.
national.<br />
Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de
tarification.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751407.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751408.xml
---
###### Article R612-18
Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril,
à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles et
qui ont eu des revenus d'activité non-salariée non-agricole au cours de l'année
précédente, un imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par
le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse
nationale.<br />
aux membres des professions libérales qui ont eu des revenus d'activité non
salariée non agricole au cours de l'année précédente la déclaration de revenus
mentionnée à l'article R. 115-5.<br />
Ces personnes sont tenues de retourner à l'organisme conventionné, au plus tard
le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée.<br />
@ -30,6 +28,6 @@ l'évaluation administrative dans le délai de quinze jours suivant la date de s
notification.<br />
Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements
nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse de base, au fur et à
mesure de leur réception, et au plus tard dans les quinze jours, les
déclarations reçues des assurés.
nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse de base du régime social
des indépendants, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les
quinze jours, les déclarations reçues des assurés.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751410.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006751411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751411.xml
---
###### Article R612-20
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 612-18, est redevable
d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux
dispositions de l'article R. 242-14.<br />
115-5, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée
conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de
@ -22,12 +21,14 @@ cotisation est due.<br />
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité
calculée et recouvrée par l'organisme conventionné dans les conditions prévues à
l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être remise, totalement ou
partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20
et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse de base lorsqu'elle n'excède pas
un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, par la
commission de recours amiable au-delà de ce montant, sur proposition du
directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à poursuites accordés
par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils soient assortis de
garanties du débiteur.
calculée par la caisse de base du régime social des indépendants et recouvrée
par cette caisse ou par l'organisme conventionné pour les membres des
professions libérales au titre de la maladie et de la maternité dans les
conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être
remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R.
243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse de base
lorsqu'elle n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant,
sur proposition du directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à
poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils
soient assortis de garanties du débiteur.

View file

@ -1,41 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746965.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006746966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746966.xml
---
###### Article R131-1
La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 doit
être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant
le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation
définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans
les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.<br />
La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 et au
cinquième alinéa de l'article L. 642-2 doit être effectuée par écrit au plus
tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout
versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l'objet d'un
report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la
cotisation définitive suivante.<br />
La demande mentionnée au deuxième alinéa du même article doit être effectuée par
écrit au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la
cotisation définitive concernée. La période d'étalement court de la première
échéance de régularisation de la cotisation définitive qui fait l'objet de cet
étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les
mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année concernée.
L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés
au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 doit être
effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première
régularisation de la cotisation définitive concernée. La période d'étalement
court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui
fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même
date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année
concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles
sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
Le cotisant qui n'a pas demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa
de l'article L. 131-6-1 peut bénéficier, dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent, du paiement par fractions annuelles du complément de cotisations
sociales résultant des régularisations se rapportant aux revenus professionnels
des douze premiers mois d'activité.<br />
de l'article L. 131-6-1 ou celles du cinquième alinéa de l'article L. 642-2 peut
bénéficier, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, du paiement par
fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des
régularisations se rapportant aux revenus professionnels des douze premiers mois
d'activité.<br />
Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le bénéfice des
dispositions de cet article est limité à la fraction de cette cotisation égale
au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de
mois de cet exercice.<br />
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 ou au cinquième alinéa de
l'article L. 642-2, le bénéfice des dispositions de ces articles est limité à la
fraction de cette cotisation égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.<br />
En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales
provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748136.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006748137
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748137.xml
---
###### Article R133-3
@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748136.xml
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut
décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est
signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte
d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans
lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de
sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la
lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le
délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des
affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa
saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.<br />

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156507
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006173223
---
###### Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
- [Article R133-20](article_r133-20.md)
- [Article R133-21](article_r133-21.md)
- [Article R133-22](article_r133-22.md)
- [Article R133-23](article_r133-23.md)
- [Article R133-24](article_r133-24.md)
- [Article R133-25](article_r133-25.md)
- [Article R133-28](article_r133-28.md)
- [Article R133-29](article_r133-29.md)
- [Article R133-30](article_r133-30.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006747002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747002.xml
---
###### Article R133-20
I. - Les organismes de recouvrement du régime général mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 peuvent, en application du I de l'article L. 133-6-4, si
aucune autre cotisation ou contribution sociale n'est due par le travailleur
indépendant, effectuer toute opération de recouvrement amiable jusqu'au
trentième jour suivant la date d'échéance ou la date limite de paiement
lorsqu'elle est distincte et proposer à l'intéressé un échéancier de paiement
qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.<br />
Les majorations de retard et les pénalités exigibles peuvent faire l'objet d'une
remise par le directeur de l'organisme concerné soit en cas de paiement intégral
dans le délai de trente jours suivant la date d'échéance ou la date limite de
paiement, soit dans le cadre de l'échéancier de paiement mentionné au premier
alinéa. Cette remise est effectuée dans les conditions fixées au I de l'article
R. 243-20.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement concerné procède, si les conditions
prévues à l'article R. 243-19-1 sont remplies, à une remise automatique des
majorations et pénalités.<br />
Toutefois, aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités
portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à
la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à
l'article L. 324-10 du code du travail.<br />
II. - Le régime social des indépendants assure, en cas d'incident de paiement,
les opérations de recouvrement lorsque le travailleur indépendant est déjà
redevable de cotisations ou contributions sociales ou en l'absence de paiement
intégral ou d'octroi d'un échéancier de paiement avant le trente et unième jour
suivant la date mentionnée au premier alinéa du I.<br />
La remise des majorations et pénalités peut être accordée dans les conditions
fixées à l'article R. 243-19-1 ou au I de l'article R. 243-20, sauf si celles-ci
portent sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à
la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à
l'article L. 324-10 du code du travail.<br />
L'encaissement des cotisations et contributions sociales en cause est effectué
par les organismes mentionnés au I.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006747003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747003.xml
---
###### Article R133-21
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, après une
vérification des déclarations transmises par un travailleur indépendant,
effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-6-5 et
conformément aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4, transmettent leurs
observations ainsi que les réponses du travailleur indépendant à la caisse de
base du régime social des indépendants dont relève celui-ci. Cette caisse assure
la mise en recouvrement des sommes dues à l'issue de cette vérification.<br />
Lorsque le contrôle est effectué dans les conditions définies à l'article R.
243-59 ou à l'article R. 243-59-3, le procès-verbal de contrôle, faisant état
des observations de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement, accompagné,
s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur ou du
contrôleur du recouvrement, est, par dérogation aux dispositions du septième
alinéa de l'article R. 243-59, transmis à la caisse de base du régime social des
indépendants dont relève le cotisant contrôlé, pour mise en recouvrement des
sommes dues.<br />
L'encaissement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement
suite à une vérification des déclarations ou à un contrôle est effectué par les
organismes de recouvrement mentionnés au I de l'article R. 133-20.<br />
La caisse de base du régime social des indépendants assure, le cas échéant, le
recouvrement contentieux de ces cotisations et contributions sociales.

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747004.xml
---
###### Article R133-22
I. - Il est institué entre le régime social des indépendants et les organismes
de recouvrement du régime général de sécurité sociale un comité national et des
comités locaux de concertation et de coordination, chargés de mettre en oeuvre
les missions de coordination définies au 2° bis de l'article L. 225-1-1 et au
11° de l'article L. 611-4.<br />
II. - Le comité national de concertation et de coordination comprend :<br />
1° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime
social des indépendants ou son représentant, président ;<br />
2° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de chaque caisse nationale ou son représentant ;<br />
4° Quatre directeurs des caisses de base du régime social des indépendants ou
leurs représentants, désignés par le directeur général de la caisse nationale
;<br />
5° Quatre directeurs des organismes de recouvrement du régime général ou leurs
représentants, désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
Le comité national se réunit au moins deux fois par an et à la demande du
président du conseil d'administration ou du directeur de la Caisse nationale du
régime social des indépendants, du président du conseil d'administration ou du
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du
ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
assistent aux réunions du comité national et sont entendus chaque fois qu'ils le
demandent.<br />
Le comité national est chargé de veiller à l'application concertée et coordonnée
pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales des orientations nationales définies par le régime social des
indépendants, conformément aux articles L. 133-6-4 et L. 133-6-5, en matière de
recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales
dues par les travailleurs indépendants en difficulté et en matière de
contrôle.<br />
Il peut donner des instructions aux organismes locaux et formuler des
propositions aux autorités compétentes de l'Etat.<br />
Le comité national établit chaque année un rapport au ministre chargé de la
sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des
professions libérales.<br />
III. - Un comité local de concertation et de coordination est institué dans le
ressort territorial de chaque caisse de base du régime social des
indépendants.<br />
Il comprend :<br />
1° Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant, président ;<br />
2° Deux agents de direction de la caisse de base du régime social des
indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur de cette caisse
;<br />
3° Deux directeurs des organismes de recouvrement du régime général dont le
siège est situé dans le même ressort territorial, ou leurs représentants.<br />
Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant et le président ou un administrateur issu du collège des
travailleurs indépendants de l'un des organismes de recouvrement mentionnés au
3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
dans la circonscription assiste aux réunions et représente l'Etat auprès du
comité local.<br />
Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du
président ou du directeur de la caisse de base du régime social des
indépendants, du président ou de l'administrateur ou de l'un des directeurs des
organismes de recouvrement mentionnés au 3°.<br />
Le comité local veille à l'application, de façon concertée et coordonnée, des
orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et s'assure
que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions
artisanales, industrielles et commerciales sont traités de manière
harmonisée.<br />
Il remet chaque année un rapport d'activité au Comité national de concertation
et de coordination.

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747005.xml
---
###### Article R133-23
I. - La commission d'action sociale du régime social des indépendants mentionnée
à l'article L. 133-6-6 est chargée de :<br />
1° Définir, dans le respect des objectifs définis, conformément au 4° de
l'article R. 611-18, par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I
de l'article L. 611-7, les orientations générales de l'action sociale en faveur
des travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler leurs
cotisations et contributions sociales auprès de ce régime ;<br />
2° Définir les critères généraux de la mise en oeuvre de cette action sociale
;<br />
3° Etablir un bilan annuel de cette mise en oeuvre.<br />
II. - La commission d'action sociale comprend :<br />
1° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime
social des indépendants ou son représentant, président ;<br />
2° Six représentants des travailleurs indépendants, désignés en son sein par le
conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des
indépendants, pour la durée de leur mandat au conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, ou son représentant choisi parmi les membres du conseil
d'administration de l'agence centrale issus du collège des travailleurs
indépendants, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des
indépendants, ou son représentant, et le directeur de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, ou son représentant, assistent aux réunions de
la commission à titre consultatif.<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du
ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ainsi
que l'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat prévu au II de
l'article R. 611-1, assistent aux réunions de la commission et sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.<br />
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.<br />
III. - Pour chaque branche et régime mentionnés à l'article L. 611-2, le plafond
des ressources utilisables pour la mise en oeuvre de l'action sociale est fixé
dans le cadre des conventions, mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7,
conclues entre l'Etat et, respectivement, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
Le taux de prélèvement opéré chaque année, au titre de l'action sociale, sur les
ressources de chaque branche et régime mentionnés à l'article L. 611-2 est
déterminé par le rapport entre le montant des aides attribuées au cours de la
même année par le régime social des indépendants au titre de la prise en charge
des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et
travailleurs indépendants à chacune des branches ou à chacun des régimes et le
montant de leurs recettes.<br />
Le prélèvement sur les ressources du régime social des indépendants s'effectue,
pour chacune de ces branches et chacun de ces régimes, à due proportion de leur
prise en charge respective au titre de l'aide accordée pour le paiement des
sommes dues.<br />
IV. - L'action sociale en faveur des travailleurs indépendants éprouvant des
difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès du
régime social des indépendants est affectée au paiement des sommes dues dans les
conditions prévues au III de l'article L. 133-6-4.<br />
V. - La répartition des crédits du fonds national d'action sociale entre les
caisses de base s'effectue dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion
mentionnés au II de l'article L. 611-7, en fonction de critères définis par la
commission d'action sociale.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747006.xml
---
###### Article R133-24
Les articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont applicables au
recouvrement par les caisses de base du régime social des indépendants des
cotisations et contributions sociales, mentionnées à l'article L. 133-6, dues
auprès de ce régime qui n'ont pas été acquittées à l'échéance ou à la date
limite de paiement.<br />
Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R.
133-20, le directeur de la caisse de base peut accorder, dans les conditions
prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard
encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement
ainsi que de la majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 131-6.<br />
A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la
commission de recours amiable de la caisse de base, sur proposition du directeur
de celle-ci.<br />
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur
des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du
constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L.
324-10 du code du travail.<br />
Si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de la caisse de
base a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des
cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de
retard.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747007.xml
---
###### Article R133-25
Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R.
652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations
familiales dues par les personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747010.xml
---
###### Article R133-28
Les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles R.
133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et
contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, à l'article L. 136-3 et
à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006747011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747011.xml
---
###### Article R133-29
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens du
dernier alinéa de l'article R. 242-16, la première exigibilité des cotisations
et contributions sociales provisionnelles et des cotisations définitives prévues
aux articles L. 635-1 et L. 635-5 ne peut intervenir, par dérogation au I de
l'article R. 133-26 ou au premier alinéa du I de l'article R. 133-27, moins de
quatre-vingt-dix jours après le début ou la reprise d'activité.<br />
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de
l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :<br />
1° En cas de prélèvement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal,
qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du prélèvement et le 31
décembre de la première année d'activité ;<br />
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux
échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de
l'année civile.<br />
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les
versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la
deuxième année civile d'activité.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006747012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747012.xml
---
###### Article R133-30
En cas de cessation d'activité :<br />
1° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-6-2 doit être
souscrite pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des
cotisations et contributions sociales définitives, dans un délai de
quatre-vingt-dix jours ;<br />
2° Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues
à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité
;<br />
3° Si l'intéressé a versé l'intégralité du montant dû au titre du mois ou du
trimestre au cours duquel cette cessation est intervenue, le trop-versé est ou
bien imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou bien est
remboursé à l'intéressé dans les quarante-cinq jours suivant la date de
réception de la déclaration unique ;<br />
4° Le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation
doit être acquitté dans le délai de trente jours suivant l'envoi de l'avis
d'appel du complément.

View file

@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746839.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006746840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746840.xml
---
###### Article R115-5
I. - Pour le calcul et le recouvrement des cotisations dont ils sont redevables
au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution
sociale généralisée, les travailleurs non salariés des professions non agricoles
souscrivent une déclaration commune de revenus lorsqu'une convention est passée
à cet effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants, les
organisations autonomes d'assurance vieillesse des membres du groupe des
professions libérales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
la Caisse nationale des barreaux français.<br />
La convention a notamment pour objet de désigner l'organisme chargé de la
collecte des déclarations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et de fixer
les modalités de transmission des informations ainsi recueillies entre les
organismes concernés.<br />
I. - Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales
dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule
déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Pour les
personnes exerçant les professions libérales, une convention est passée à cet
effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une
part, les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des
professions libérales et, d'autre part, la Caisse nationale des barreaux
français. Cette convention fixe notamment les modalités de transmission des
informations ainsi recueillies entre les organismes concernés.<br />
L'organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er
avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de
@ -32,18 +28,6 @@ aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et D. 642-3. Les
assurés sont tenus de retourner à l'organisme, au plus tard le 1er mai, cet
imprimé dûment rempli et signé.<br />
II. - Le travailleur indépendant peut choisir, dans le cadre d'un contrat qu'il
passe avec l'organisme chargé de la collecte des déclarations communes,
d'utiliser un procédé électronique pour transmettre les informations portées sur
l'imprimé visé au troisième alinéa du I du présent article.<br />
Ce contrat doit être conforme à un contrat type dont l'objet et le contenu, qui
devra notamment préciser les règles mentionnées au deuxième alinéa du I de
l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, sont déterminés par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans le
contrat tient lieu de la production de la déclaration écrite. En cas
d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
transmission, le déclarant est tenu d'adresser à l'organisme chargé de la
collecte l'imprimé mentionné au I du présent article.
II. - Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées
à l'article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration
mentionnée au premier alinéa du I.

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156517
- [Section 3 : Comité médical régional](section_3)
- [Section 4 : Juridictions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles](section_6)
- [Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173234
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173661
---
###### Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles
###### Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural
- [Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses](sous-section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186363
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186727
---
###### Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747163.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747164
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747164.xml
---
###### Article R142-41

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747165.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747166
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747166.xml
---
###### Article R142-42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747167.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747168.xml
---
###### Article R142-43

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747169
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747169.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747170.xml
---
###### Article R142-44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747171.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006747172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747172.xml
---
###### Article R142-45

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747173.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747174.xml
---
###### Article R142-46

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747175.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747176.xml
---
###### Article R142-47

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747177.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747178.xml
---
###### Article R142-48

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186364
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186728
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747179.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747180.xml
---
###### Article R142-49

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747181.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747182.xml
---
###### Article R142-50

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747183.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747184.xml
---
###### Article R142-51

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747185.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006747186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747186.xml
---
###### Article R142-52

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173353
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-13](article_r242-13.md)
- [Article R242-13-1](article_r242-13-1.md)
- [Article R242-14](article_r242-14.md)
- [Article R242-15](article_r242-15.md)
- [Article R242-16](article_r242-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748771.xml
---
###### Article R242-13-1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la
déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux
organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont
personnellement redevables au titre des allocations familiales.

View file

@ -1,19 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748797.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748798.xml
---
###### Article R243-19-1
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R.
243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de
recouvrement lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse d'une
première infraction, et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité des
cotisations, le cotisant règle les cotisations dues et fournisse les documents
mentionnés aux articles R. 243-13 et R. 243-14.
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et aux
deux premiers alinéas de l'article R. 243-18 font l'objet d'une remise
automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br />
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° Dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, le cotisant a
réglé les cotisations dues et a fourni les documents mentionnés aux articles R.
243-13 et R. 243-14.<br />
Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas dès lors que les majorations
et pénalités portent sur :<br />
1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du
code du travail ;<br />
2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle
mentionné aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 lorsque l'absence de bonne foi
de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R.
243-59.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748810.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R22BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748811.xml
---
###### Article R243-22-1

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763
- [Article D131-6](article_d131-6.md)
- [Article D131-7](article_d131-7.md)
- [Article D131-8](article_d131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X131D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735216.xml
---
###### Article D131-8
Les dispositions relatives aux cotisations minimales mentionnées aux articles D.
612-5, D. 633-2, D. 635-2 et D. 635-12 ne sont pas applicables pour le calcul
des cotisations provisionnelles dues par les personnes entrant dans le champ
d'application de l'article L. 131-6-2.<br />
De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et
contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ
d'application de l'article L. 133-6-8.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155765
- [Article D133-2](article_d133-2.md)
- [Article D133-2-1](article_d133-2-1.md)
- [Article D133-3](article_d133-3.md)
- [Article D133-4](article_d133-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735227.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006735228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735228.xml
---
###### Article D133-1
@ -24,4 +24,10 @@ cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois
à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités
de retard ont été acquittées.
de retard ont été acquittées.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux cotisations et
contributions sociales des personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales, recouvrées par le régime social des indépendants.
Les sommes mentionnées au deuxième alinéa sont définitivement acquises à la
Caisse nationale du régime social des indépendants.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735232.xml
---
###### Article D133-4
Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû
à un même organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité
suivant :<br />
-la cotisation d'assurance maladie maternité ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;<br />
-la cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 635-1 ;<br />
-la cotisation d'allocations familiales ;<br />
-la contribution mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.<br />
Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance
due puis sur celles les plus anciennes.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172098
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Sous-section 1 : Interlocuteur social unique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime micro-social](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006185477
---
###### Sous-section 1 : Interlocuteur social unique
- [Article D133-14](article_d133-14.md)
- [Article D133-15](article_d133-15.md)
- [Article D133-16](article_d133-16.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735252.xml
---
###### Article D133-14
Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales reçoivent un échéancier de paiement transmis au plus tard le 15
décembre de l'année civile précédente.<br />
Pour les personnes qui relèvent de l'article R. 133-26, cet échéancier vaut avis
d'appel de cotisations.<br />
Pour celles relevant de l'article R. 133-27, un avis d'appel de cotisations leur
est transmis au plus tard quinze jours avant chaque échéance trimestrielle.<br />
La régularisation mentionnée aux articles R. 133-26 et R. 133-27 fait l'objet
d'un avis d'appel au plus tard quinze jours avant l'échéance de régularisation
du mois de novembre.<br />
Toutefois, nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le non-respect
des dates d'exigibilité mentionnées aux articles R. 133-26 et R. 133-27 entraîne
l'application des majorations prévues à l'article R. 243-18.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006735253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735253.xml
---
###### Article D133-15
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales dont le compte cotisant présente auprès du régime social des
indépendants un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier
alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure.
Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de
l'échéance en cours.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006735254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735254.xml
---
###### Article D133-16
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations et contributions
sociales auprès du régime social des indépendants sont à la charge de la partie
payante.