Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000028394402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394402.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698677.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également
dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
décret en Conseil d'Etat :<br />
) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus
1° les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion de leur service ;<br />
) a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait
ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours
d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un
@ -54,7 +54,7 @@ formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et
n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que
définie par le livre IX du code du travail ;<br />
) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
3° les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions
d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions
@ -67,69 +67,69 @@ dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et
victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
4° les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
un décret ;<br />
) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;<br />
) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
) les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
8° les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif
à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour
l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
imputables à une faute inexcusable de l'employeur. Un décret détermine les
conditions d'application du présent 8° ;<br />
) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10°) Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
conditions déterminées par décret ;<br />
11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du
code du travail ;<br />
11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions
d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br />
12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent article ;<br />
13°) Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br />
14°) Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un
14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un
appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de
l'article L. 127-1 du code de commerce ;<br />
14°) bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général
14° bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général
des impôts ;<br />
15°) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national;<br />
15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
service national ;<br />
16°) Les titulaires de mandats locaux.<br />
16° Les titulaires de mandats locaux.<br />
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
@ -155,7 +155,7 @@ et celles des indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -250,7 +250,7 @@ et celles des indemnités.
2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -295,10 +295,10 @@ et celles des indemnités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>