Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000028394402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394402.xml
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000028698677
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698677.xml
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<h1>Article L412-8</h1>
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@ -13,10 +13,10 @@ Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également
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dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
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décret en Conseil d'Etat :<br />
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1°) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus
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1° les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus
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par le fait ou à l'occasion de leur service ;<br />
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2°) a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
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2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
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pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait
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ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours
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d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un
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@ -54,7 +54,7 @@ formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et
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n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que
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définie par le livre IX du code du travail ;<br />
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3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
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3° les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
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rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
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victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions
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d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions
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@ -67,69 +67,69 @@ dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et
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victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
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de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
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4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
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4° les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
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fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
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un décret ;<br />
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5°) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
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5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
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d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
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cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;<br />
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6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
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6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
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objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
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réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des
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dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
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mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
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7°) les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
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7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
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du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
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administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
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8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
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relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
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pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
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8° les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif
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à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour
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l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
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imputables à une faute inexcusable de l'employeur. Un décret détermine les
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conditions d'application du présent 8° ;<br />
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9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
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9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
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par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
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L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
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10°) Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
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10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
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262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
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par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
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conditions déterminées par décret ;<br />
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11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
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ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
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dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du
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code du travail ;<br />
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11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions
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d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
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dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
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2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br />
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12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
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12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
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L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance
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instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
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de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
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missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
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dispositions du présent article ;<br />
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13°) Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
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13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
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aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br />
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14°) Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un
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14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un
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appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de
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l'article L. 127-1 du code de commerce ;<br />
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14°) bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général
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14° bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général
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des impôts ;<br />
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15°) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
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service national;<br />
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15° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du
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service national ;<br />
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16°) Les titulaires de mandats locaux.<br />
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16° Les titulaires de mandats locaux.<br />
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Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
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aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
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@ -155,7 +155,7 @@ et celles des indemnités.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -250,7 +250,7 @@ et celles des indemnités.
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2013-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028170494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2020-05-29</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
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2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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@ -295,10 +295,10 @@ et celles des indemnités.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
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