Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194470
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743604.xml
---
###### Article L615-19-1
Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres
des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article
dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
le salaire minimum de croissance.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186051
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-8-1](article_l722-8-1.md)
- [Article L722-8-2](article_l722-8-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744341.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006744342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744342.xml
---
###### Article L722-8-1
@ -27,10 +27,16 @@ institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaborati
professionnelle définie par le décret prévu à l'article précédent bénéficient
des allocations prévues par le présent article.<br />
Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient à l'occasion
de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un
service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption autorisée, des
allocations prévues par le présent article, dans les conditions suivantes :<br />
Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient des
allocations prévues par le présent article, à l'occasion de l'arrivée de leur
foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à
l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Ces allocations sont également
accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3
du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent
un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français. Les allocations sont servies dans les conditions
suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ;<br />

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744347.xml
---
###### Article L722-8-2
Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à
l'occasion de leurs maternités :<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
- d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût du
remplacement lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire
remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent
habituellement.<br />
Elles bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article dans les
conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
le salaire minimum de croissance.<br />
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194494
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
- [Article L752-8-1](article_l752-8-1.md)
- [Article L752-9](article_l752-9.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006744449
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744449.xml
---
###### Article L752-8-1
Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 reçoivent une quote-part des ressources engagées en France métropolitaine
pour le paiement de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L.
532-1.<br />
Cette quote-part est déterminée chaque année par application, au montant total
desdites ressources, du rapport entre le nombre des naissances constatées dans
les départements d'outre-mer et en France métropolitaine, tel qu'il résulte des
données annuelles de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Elle est minorée par un indice de correction, déterminé par l'application du
rapport entre le rendement de l'allocation, défini à l'alinéa suivant, et le
montant de l'allocation parentale d'éducation en vigueur au 1er janvier de
l'année.<br />
Le rendement de l'allocation est égal au rapport entre le montant du salaire
minimum de croissance en vigueur en France métropolitaine et du salaire minimum
de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer, appliqué à la
différence entre le montant de l'allocation parentale d'éducation et le montant
de l'allocation pour jeune enfant telle que définie à l'article L. 531-1, majoré
du complément familial défini à l'article L. 755-16.<br />
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1994.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186068
###### Allocation aux adultes handicapés
- [Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée](aide_a_la_famille_pour_l_emploi_d_une_assistante_maternelle_agreee)
- [Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006194497
---
###### Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
- [Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006198248
---
###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006198225
---
###### Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
- [Article L757-4](article_l757-4.md)
- [Article L757-5](article_l757-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744500.xml
---
###### Article L757-4
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et
L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée et de sa majoration est assuré par les caisses d'allocations
familiales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744503.xml
---
###### Article L757-5
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables à
l'aide et sa majoration prévues à l'article L. 841-1 selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006194498
---
###### Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006198226
---
###### Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
- [Article L757-6](article_l757-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006744505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744505.xml
---
###### Article L757-6
Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde
des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par
les caisses d'allocations familiales.<br />
Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de
l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées
par décret. Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L.
842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par
décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198239
###### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article L842-1](article_l842-1.md)
- [Article L842-2](article_l842-2.md)
- [Article L842-4](article_l842-4.md)

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006745094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745094.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006745095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745095.xml
---
###### Article L842-2
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole versent le montant de l'allocation aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.<br />
I. Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et
salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour
l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur le
salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.<br />
L'employeur est dispensé à hauteur du montant de l'allocation du versement des
cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
II. Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret,
lorsque :<br />
1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation
parentale d'éducation à taux partiel ;<br />
2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont
l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de
l'article L. 842-1 mais inférieur à un âge déterminé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006745101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745101.xml
---
###### Article L842-4
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation
visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à
hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de
déclaration fixées par décret.<br />
Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au
ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141690
#### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006156275
---
##### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article L842-1](article_l842-1.md)
- [Article L842-3](article_l842-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006745074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745074.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745075.xml
---
###### Article L842-1
@ -15,15 +15,8 @@ personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la
garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du
couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.<br />
Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret,
fonction des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des
accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la
retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation
d'emploi.<br />
Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de
garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à
mi-taux.<br />
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs
modalités de prise en compte sont déterminées par décret.<br />
L'allocation est due:<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745315.xml
---
###### Article L842-3
Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole
par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742541.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742542.xml
---
###### Article L331-3
@ -15,7 +15,15 @@ l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit un
indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant
la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.<br />
Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples.<br />
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze
semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas
de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la
date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période
d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être
augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation
de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite
d'autant.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation
de seize ou de dix-huit semaines n'est pas réduite de ce fait .
de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance
de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait .

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@ -1,32 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742546.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742547.xml
---
###### Article L331-4
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est
portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit
semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque
l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants
dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième
alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins
deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date
présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux
semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors
réduite d'autant.<br />
semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la
charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues à l'article L. 512-4
et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée
a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période
d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être
augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation
postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
En cas de naissances multiples ayant pour effet de porter de moins de deux à
trois ou au-delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'assurée ou le
nombre d'enfants nés viables que l'assurée a mis au monde, la période pendant
laquelle cette dernière peut bénéficier, après l'accouchement, d'une indemnité
journalière de repos est de vingt-deux semaines.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, quand la naissance a lieu avant la
date présumée de l'accouchement, la la période d'indemnisation de vingt-six ou
de vingt-huit semaines n'est pas réduite de ce fait.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période
d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742554.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742555.xml
---
###### Article L331-6
L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est accordée au père
pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de
douze semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est
vingt-deux semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est
décédée du fait de l'accouchement et sous réserve que le père cesse tout travail
salarié durant la période d'indemnisation. La période d'indemnisation est portée
à dix-huit semaines, et à vingt semaines au plus en cas de naissances multiples,
lorsque, du fait de la ou des naissances, le père assume la charge de trois
enfants au moins, dans les conditions déterminées aux articles L. 512-3 et L.
512-4.<br />
salarié durant la période d'indemnisation.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de la
ou des naissances, le père assume la charge de trois enfants au moins, dans les
conditions déterminées aux articles L. 512-3 et L. 512-4.<br />
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation
à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de

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@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742559.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006742560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742560.xml
---
###### Article L331-7
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption
autorisée confie un enfant en vue de son adoption.<br />
autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également
accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63
ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français. Elle est due à la condition que l'intéressée cesse tout
travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus,
à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer , vingt-deux semaines au plus en cas
d'adoptions multiples.<br />
Elle est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant
la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus, à compter de l'arrivée
de l'enfant au foyer , douze semaines au plus en cas d'adoptions multiples.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, vingt semaines au
plus en cas d'adoptions multiples, lorsque, du fait de la ou des adoptions,
l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les
conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de
l'article L. 521-2.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième
alinéas de l'article L. 521-2.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
renoncé à son droit.<br />
La période d'indemnisation prévue aux premier et deuxième alinéas peut faire
l'objet d'une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et
l'autre ont vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. La
période d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties,
dont la plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. La période
d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la
plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742942.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006742943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742943.xml
---
###### Article L381-1
@ -19,6 +19,14 @@ un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge
remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même
décret.<br />
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité
professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de l'allocation parentale
d'éducation à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse
du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles
du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants
dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont
fixées par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne
dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit
@ -35,6 +43,7 @@ l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont
maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article
L. 323-11 du code du travail.<br />
Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est
assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des
prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire.
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
forfaitaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006742482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742482.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006742483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742483.xml
---
###### Article L322-3
@ -30,8 +30,9 @@ médical ;<br />
affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un
traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds
national de solidarité au titre d'un avantage vieillesse ;<br />
5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à
l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale au
titre d'un avantage vieillesse ;<br />
6°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
@ -51,7 +52,9 @@ mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br /
quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date où
l'accouchement a lieu ;<br />
11°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés jusqu'à un âge fixé par décret en
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui
leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
12°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743194.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743195.xml
---
###### Article L511-1
@ -28,4 +28,6 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
8°) l'allocation de parent isolé ;<br />
9°) l'allocation parentale d'éducation.
9°) l'allocation parentale d'éducation ;<br />
10°) l'allocation d'adoption.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141656
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation d'adoption](chapitre_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006156333
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156368
---
##### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006172951
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006173036
---
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743218.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743219.xml
---
###### Article L531-1
@ -23,7 +23,6 @@ un plafond.<br />
L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une
allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples
simultanées, pour une durée déterminée et dans la limite du nombre d'allocations
pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute
allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque
enfant de rang suivant.
simultanées, dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour
ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie
sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006172952
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006173037
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743224.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743225.xml
---
###### Article L531-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743233.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743234.xml
---
###### Article L532-1
@ -16,10 +16,19 @@ l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la
charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune
enfant atteigne un âge limite.<br />
L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne
bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation définie au premier alinéa
qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation
professionnelle rémunérée, à temps partiel ; cette allocation est versée au
titre d'un même enfant pendant une période déterminée précédant la date à
laquelle celui-ci atteint l'âge limite d'attribution de la prestation mentionnée
au premier alinéa.
L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne
qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation
professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant varie selon la durée de
l'activité exercée ou de la formation suivie. Les durées minimale et maximale de
l'activité ou de la formation sont définies par décret.<br />
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée au même taux
pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de
ce taux au cours de la durée précitée qu'en cas de cessation de l'activité ou de
la formation.<br />
Les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation à taux partiel
est attribuée aux personnes visées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du
travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du
présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural sont adaptées
par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743239.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743240.xml
---
###### Article L532-2
@ -15,7 +15,7 @@ activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retrai
dans un régime de base.<br />
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une
période de référence précédant :<br />
période de référence, fonction du nombre d'enfants à charge, précédant :<br />
1° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ou la demande
d'allocation parentale d'éducation, si elle est postérieure ;<br />
@ -25,4 +25,4 @@ déterminé.<br />
La détermination des situations qui sont assimilées à de l'activité
professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont fixées par voie
réglementaire.
réglementaire. Elles peuvent varier selon le rang de l'enfant.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743244.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743245.xml
---
###### Article L532-3
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable pour un même ménage avec
une autre allocation parentale d'éducation ; elle n'est pas cumulable avec
l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant .
Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations
parentales d'éducation à taux plein. Toutefois, lorsque les deux membres du
couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
professionnelle rémunérée à temps partiel, une allocation à taux partiel peut
être attribuée à chacun d'entre eux dans les conditions définies au deuxième
alinéa de l'article L. 532-1, sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux
allocations puisse être supérieur à celui de l'allocation à taux plein.<br />
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour
jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-01
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743248.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006743249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743249.xml
---
###### Article L532-4
@ -28,6 +28,8 @@ Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à
date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation,
poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.<br />
Lorsqu'une allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie, elle est
cumulable avec les indemnisations prévues aux 1° et 3° du présent article,
correspondant à l'activité à taux réduit que le bénéficiaire exerce.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à
l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement
mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les
indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de
l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743333.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743334.xml
---
###### Article L532-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006156172
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156335
---
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743339.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743340.xml
---
###### Article L534-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743342.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743343.xml
---
###### Article L534-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743346.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743347.xml
---
###### Article L534-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-30
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743348.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743349
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743349.xml
---
###### Article L534-4

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156169
---
##### Chapitre 5 : Allocation d'adoption
- [Article L535-1](article_l535-1.md)
- [Article L535-2](article_l535-2.md)
- [Article L535-3](article_l535-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743327.xml
---
###### Article L535-1
Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer :<br />
1° Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés
en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
autorisée ;<br />
2° Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de
l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le
territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant
soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
famille et de l'aide sociale.<br />
Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de
l'allocation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743329.xml
---
###### Article L535-2
L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de
l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par
l'article L. 535-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006743332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743332.xml
---
###### Article L535-3
L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien
familial.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006743423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743423.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743424.xml
---
###### Article L553-2
@ -15,8 +15,11 @@ l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenu
sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
versement si l'allocataire opte pour cette solution.<br />
Les retenues mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser un pourcentage
déterminé.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
alinéa sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
décret.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156247
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.](section_2)
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173043
###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.](sous-section_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006199350
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006186205
---
###### Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744487.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744488.xml
---
###### Article L757-1

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006172809
---
###### Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
- [Article L757-4](article_l757-4.md)
- [Article L757-5](article_l757-5.md)
- [Article L757-7](article_l757-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744501.xml
---
###### Article L757-4
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont applicables dans les
départements d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744504.xml
---
###### Article L757-5
Les articles L. 842-1 et L. 842-2 relatifs à l'allocation de garde d'enfant à
domicile sont applicables dans les départements d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744206.xml
---
###### Article L757-7
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux
aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.