Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194470
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###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
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- [Article L615-19](article_l615-19.md)
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- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 1996-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006743604
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743604.xml
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###### Article L615-19-1
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Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
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sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
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et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
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personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres
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des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
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remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
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bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
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- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
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partiellement la diminution de leur activité ;<br />
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- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
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||||
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
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d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
|
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remplacement.<br />
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Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
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confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
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une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article
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dans les conditions suivantes :<br />
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1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
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2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
||||
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
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de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
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maternité.<br />
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||||
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
|
||||
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
|
||||
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
|
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décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
|
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autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
|
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||||
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
|
||||
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
|
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le salaire minimum de croissance.<br />
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||||
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186051
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- [Article L722-8](article_l722-8.md)
|
||||
- [Article L722-8-1](article_l722-8-1.md)
|
||||
- [Article L722-8-2](article_l722-8-2.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-05
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006744341
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744341.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744342
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744342.xml
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###### Article L722-8-1
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@ -27,10 +27,16 @@ institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaborati
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professionnelle définie par le décret prévu à l'article précédent bénéficient
|
||||
des allocations prévues par le présent article.<br />
|
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||||
Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient à l'occasion
|
||||
de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un
|
||||
service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption autorisée, des
|
||||
allocations prévues par le présent article, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient des
|
||||
allocations prévues par le présent article, à l'occasion de l'arrivée de leur
|
||||
foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à
|
||||
l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Ces allocations sont également
|
||||
accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3
|
||||
du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent
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||||
un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
|
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compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
|
||||
le territoire français. Les allocations sont servies dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
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|
||||
1° L'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ;<br />
|
||||
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@ -0,0 +1,48 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744347
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744347.xml
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###### Article L722-8-2
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Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime
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d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
|
||||
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à
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||||
l'occasion de leurs maternités :<br />
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||||
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
||||
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
|
||||
|
||||
- d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût du
|
||||
remplacement lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire
|
||||
remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent
|
||||
habituellement.<br />
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||||
|
||||
Elles bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
|
||||
vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
|
||||
d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
||||
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
||||
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
||||
maternité.<br />
|
||||
|
||||
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
|
||||
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
|
||||
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
|
||||
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
|
||||
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions
|
||||
que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour
|
||||
le salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.
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|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194494
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||||
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
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||||
- [Article L752-8-1](article_l752-8-1.md)
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||||
- [Article L752-9](article_l752-9.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744449
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744449.xml
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###### Article L752-8-1
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Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
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||||
751-1 reçoivent une quote-part des ressources engagées en France métropolitaine
|
||||
pour le paiement de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L.
|
||||
532-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette quote-part est déterminée chaque année par application, au montant total
|
||||
desdites ressources, du rapport entre le nombre des naissances constatées dans
|
||||
les départements d'outre-mer et en France métropolitaine, tel qu'il résulte des
|
||||
données annuelles de l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques.<br />
|
||||
|
||||
Elle est minorée par un indice de correction, déterminé par l'application du
|
||||
rapport entre le rendement de l'allocation, défini à l'alinéa suivant, et le
|
||||
montant de l'allocation parentale d'éducation en vigueur au 1er janvier de
|
||||
l'année.<br />
|
||||
|
||||
Le rendement de l'allocation est égal au rapport entre le montant du salaire
|
||||
minimum de croissance en vigueur en France métropolitaine et du salaire minimum
|
||||
de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer, appliqué à la
|
||||
différence entre le montant de l'allocation parentale d'éducation et le montant
|
||||
de l'allocation pour jeune enfant telle que définie à l'article L. 531-1, majoré
|
||||
du complément familial défini à l'article L. 755-16.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186068
|
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||||
###### Allocation aux adultes handicapés
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||||
- [Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée](aide_a_la_famille_pour_l_emploi_d_une_assistante_maternelle_agreee)
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||||
- [Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants)
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||||
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@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 1990-07-11
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006194497
|
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###### Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
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- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
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||||
- [Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](section_3)
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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|
||||
Date de début: 1990-07-11
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198248
|
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||||
###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées
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||||
- [Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_1)
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@ -1,10 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 1990-07-11
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198225
|
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|
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||||
###### Section 3 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
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||||
- [Article L757-4](article_l757-4.md)
|
||||
- [Article L757-5](article_l757-5.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744500
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-4
|
||||
|
||||
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour
|
||||
l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et
|
||||
L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
|
||||
agréée et de sa majoration est assuré par les caisses d'allocations
|
||||
familiales.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744503
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-5
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables à
|
||||
l'aide et sa majoration prévues à l'article L. 841-1 selon des modalités fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194498
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198226
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
|
||||
|
||||
- [Article L757-6](article_l757-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744505
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-6
|
||||
|
||||
Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde
|
||||
des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par
|
||||
les caisses d'allocations familiales.<br />
|
||||
|
||||
Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux
|
||||
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
|
||||
l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de
|
||||
l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées
|
||||
par décret. Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L.
|
||||
842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198239
|
|||
|
||||
###### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
|
||||
|
||||
- [Article L842-1](article_l842-1.md)
|
||||
- [Article L842-2](article_l842-2.md)
|
||||
- [Article L842-4](article_l842-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745094
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745094.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745095
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-2
|
||||
|
||||
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole versent le montant de l'allocation aux organismes chargés du
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.<br />
|
||||
I. Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et
|
||||
salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour
|
||||
l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur le
|
||||
salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur est dispensé à hauteur du montant de l'allocation du versement des
|
||||
cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
II. Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret,
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation
|
||||
parentale d'éducation à taux partiel ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont
|
||||
l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 842-1 mais inférieur à un âge déterminé.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745101
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-4
|
||||
|
||||
Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation
|
||||
visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à
|
||||
hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de
|
||||
déclaration fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au
|
||||
ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141690
|
|||
#### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
|
||||
|
||||
- [Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](chapitre_1)
|
||||
- [Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](chapitre_3)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_8/titre_4/chapitre_2/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_8/titre_4/chapitre_2/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156275
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
|
||||
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||||
- [Article L842-1](article_l842-1.md)
|
||||
- [Article L842-3](article_l842-3.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-04
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745074
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745074.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745075
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-1
|
||||
|
@ -15,15 +15,8 @@ personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la
|
|||
garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du
|
||||
couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret,
|
||||
fonction des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des
|
||||
accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la
|
||||
retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation
|
||||
d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation de
|
||||
garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à
|
||||
mi-taux.<br />
|
||||
Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs
|
||||
modalités de prise en compte sont déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation est due:<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1998-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745315
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-3
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole
|
||||
par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742541
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742541.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742542
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-3
|
||||
|
@ -15,7 +15,15 @@ l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit un
|
|||
indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant
|
||||
la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.<br />
|
||||
|
||||
Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples.<br />
|
||||
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze
|
||||
semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas
|
||||
de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la
|
||||
date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période
|
||||
d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être
|
||||
augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation
|
||||
de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite
|
||||
d'autant.<br />
|
||||
|
||||
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation
|
||||
de seize ou de dix-huit semaines n'est pas réduite de ce fait .
|
||||
de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance
|
||||
de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait .
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742546
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742546.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742547
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-4
|
||||
|
||||
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est
|
||||
portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit
|
||||
semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque
|
||||
l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième
|
||||
alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins
|
||||
deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date
|
||||
présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux
|
||||
semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors
|
||||
réduite d'autant.<br />
|
||||
semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la
|
||||
charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues à l'article L. 512-4
|
||||
et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée
|
||||
a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période
|
||||
d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être
|
||||
augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation
|
||||
postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
|
||||
|
||||
En cas de naissances multiples ayant pour effet de porter de moins de deux à
|
||||
trois ou au-delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'assurée ou le
|
||||
nombre d'enfants nés viables que l'assurée a mis au monde, la période pendant
|
||||
laquelle cette dernière peut bénéficier, après l'accouchement, d'une indemnité
|
||||
journalière de repos est de vingt-deux semaines.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas prévus au présent article, quand la naissance a lieu avant la
|
||||
date présumée de l'accouchement, la la période d'indemnisation de vingt-six ou
|
||||
de vingt-huit semaines n'est pas réduite de ce fait.
|
||||
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période
|
||||
d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742554
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742554.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742555
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-6
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est accordée au père
|
||||
pour une durée de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance et de
|
||||
douze semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est
|
||||
vingt-deux semaines au plus en cas de naissances multiples, lorsque la mère est
|
||||
décédée du fait de l'accouchement et sous réserve que le père cesse tout travail
|
||||
salarié durant la période d'indemnisation. La période d'indemnisation est portée
|
||||
à dix-huit semaines, et à vingt semaines au plus en cas de naissances multiples,
|
||||
lorsque, du fait de la ou des naissances, le père assume la charge de trois
|
||||
enfants au moins, dans les conditions déterminées aux articles L. 512-3 et L.
|
||||
512-4.<br />
|
||||
salarié durant la période d'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de la
|
||||
ou des naissances, le père assume la charge de trois enfants au moins, dans les
|
||||
conditions déterminées aux articles L. 512-3 et L. 512-4.<br />
|
||||
|
||||
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation
|
||||
à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742559
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742559.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742560
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
|
||||
service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption
|
||||
autorisée confie un enfant en vue de son adoption.<br />
|
||||
autorisée confie un enfant en vue de son adoption. Cette indemnité est également
|
||||
accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63
|
||||
ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou
|
||||
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
|
||||
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
|
||||
le territoire français. Elle est due à la condition que l'intéressée cesse tout
|
||||
travail salarié durant la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus,
|
||||
à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer , vingt-deux semaines au plus en cas
|
||||
d'adoptions multiples.<br />
|
||||
|
||||
Elle est due à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant
|
||||
la période d'indemnisation, pendant dix semaines au plus, à compter de l'arrivée
|
||||
de l'enfant au foyer , douze semaines au plus en cas d'adoptions multiples.<br />
|
||||
|
||||
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, vingt semaines au
|
||||
plus en cas d'adoptions multiples, lorsque, du fait de la ou des adoptions,
|
||||
l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 521-2.<br />
|
||||
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
|
||||
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième
|
||||
alinéas de l'article L. 521-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
|
||||
journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
|
||||
précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
|
||||
renoncé à son droit.<br />
|
||||
|
||||
La période d'indemnisation prévue aux premier et deuxième alinéas peut faire
|
||||
l'objet d'une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et
|
||||
l'autre ont vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. La
|
||||
période d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties,
|
||||
dont la plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
|
||||
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
|
||||
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont
|
||||
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. La période
|
||||
d'indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de deux parties, dont la
|
||||
plus courte ne pourra être inférieure à quatre semaines.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742942
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742942.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742943
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L381-1
|
||||
|
@ -19,6 +19,14 @@ un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge
|
|||
remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité
|
||||
professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de l'allocation parentale
|
||||
d'éducation à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse
|
||||
du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles
|
||||
du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants
|
||||
dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
|
||||
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne
|
||||
dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit
|
||||
|
@ -35,6 +43,7 @@ l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont
|
|||
maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article
|
||||
L. 323-11 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est
|
||||
assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des
|
||||
prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire.
|
||||
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
|
||||
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
|
||||
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
|
||||
forfaitaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742482
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742482.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1998-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742483
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-3
|
||||
|
@ -30,8 +30,9 @@ médical ;<br />
|
|||
affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un
|
||||
traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
|
||||
|
||||
5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds
|
||||
national de solidarité au titre d'un avantage vieillesse ;<br />
|
||||
5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à
|
||||
l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale au
|
||||
titre d'un avantage vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
6°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
|
||||
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
@ -51,7 +52,9 @@ mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br /
|
|||
quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date où
|
||||
l'accouchement a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
11°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés jusqu'à un âge fixé par décret en
|
||||
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
|
||||
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui
|
||||
leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
12°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-11
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743194
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743194.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743195
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X511L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-1
|
||||
|
@ -28,4 +28,6 @@ Les prestations familiales comprennent :<br />
|
|||
|
||||
8°) l'allocation de parent isolé ;<br />
|
||||
|
||||
9°) l'allocation parentale d'éducation.
|
||||
9°) l'allocation parentale d'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
10°) l'allocation d'adoption.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141656
|
|||
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Allocation d'adoption](chapitre_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156333
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156368
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172951
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173036
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743218
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743218.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743219
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-1
|
||||
|
@ -23,7 +23,6 @@ un plafond.<br />
|
|||
|
||||
L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une
|
||||
allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples
|
||||
simultanées, pour une durée déterminée et dans la limite du nombre d'allocations
|
||||
pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute
|
||||
allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque
|
||||
enfant de rang suivant.
|
||||
simultanées, dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour
|
||||
ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie
|
||||
sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172952
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173037
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743224
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743224.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743225
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-04-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743233
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743233.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743234
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-1
|
||||
|
@ -16,10 +16,19 @@ l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la
|
|||
charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune
|
||||
enfant atteigne un âge limite.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne
|
||||
bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation définie au premier alinéa
|
||||
qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation
|
||||
professionnelle rémunérée, à temps partiel ; cette allocation est versée au
|
||||
titre d'un même enfant pendant une période déterminée précédant la date à
|
||||
laquelle celui-ci atteint l'âge limite d'attribution de la prestation mentionnée
|
||||
au premier alinéa.
|
||||
L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne
|
||||
qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation
|
||||
professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant varie selon la durée de
|
||||
l'activité exercée ou de la formation suivie. Les durées minimale et maximale de
|
||||
l'activité ou de la formation sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée au même taux
|
||||
pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de
|
||||
ce taux au cours de la durée précitée qu'en cas de cessation de l'activité ou de
|
||||
la formation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation à taux partiel
|
||||
est attribuée aux personnes visées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du
|
||||
travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du
|
||||
présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural sont adaptées
|
||||
par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-04-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743239
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743239.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743240
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retrai
|
|||
dans un régime de base.<br />
|
||||
|
||||
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une
|
||||
période de référence précédant :<br />
|
||||
période de référence, fonction du nombre d'enfants à charge, précédant :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ou la demande
|
||||
d'allocation parentale d'éducation, si elle est postérieure ;<br />
|
||||
|
@ -25,4 +25,4 @@ déterminé.<br />
|
|||
|
||||
La détermination des situations qui sont assimilées à de l'activité
|
||||
professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
réglementaire. Elles peuvent varier selon le rang de l'enfant.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-04-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743244
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743244.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743245
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
||||
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable pour un même ménage avec
|
||||
une autre allocation parentale d'éducation ; elle n'est pas cumulable avec
|
||||
l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant .
|
||||
Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations
|
||||
parentales d'éducation à taux plein. Toutefois, lorsque les deux membres du
|
||||
couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
|
||||
professionnelle rémunérée à temps partiel, une allocation à taux partiel peut
|
||||
être attribuée à chacun d'entre eux dans les conditions définies au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 532-1, sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux
|
||||
allocations puisse être supérieur à celui de l'allocation à taux plein.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour
|
||||
jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-04-01
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743248
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743248.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743249
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-4
|
||||
|
@ -28,6 +28,8 @@ Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à
|
|||
date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation,
|
||||
poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie, elle est
|
||||
cumulable avec les indemnisations prévues aux 1° et 3° du présent article,
|
||||
correspondant à l'activité à taux réduit que le bénéficiaire exerce.
|
||||
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à
|
||||
l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement
|
||||
mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les
|
||||
indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de
|
||||
l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743333
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743333.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743334
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X532L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-5
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-12-30
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156172
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156335
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-19
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743339
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743339.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743340
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L534-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-19
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743342
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743342.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743343
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L534-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-19
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743346
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743346.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743347
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L534-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-30
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743348
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743348.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743349
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X534L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743349.xml
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||||
###### Article L534-4
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11
partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_5/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_v/titre_3/chapitre_5/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,11 @@
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|||
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||||
Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 2003-12-19
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Identifiant: LEGISCTA000006156169
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##### Chapitre 5 : Allocation d'adoption
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- [Article L535-1](article_l535-1.md)
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- [Article L535-2](article_l535-2.md)
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||||
- [Article L535-3](article_l535-3.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 1996-07-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006743327
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743327.xml
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###### Article L535-1
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Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer :<br />
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1° Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés
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en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
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autorisée ;<br />
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2° Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de
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l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le
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territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant
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soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
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famille et de l'aide sociale.<br />
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Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de
|
||||
l'allocation.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-26
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||||
Date de fin: 1996-07-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006743329
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743329.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L535-2
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L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de
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l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par
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||||
l'article L. 535-1.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743332
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X535L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743332.xml
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||||
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||||
###### Article L535-3
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||||
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||||
L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien
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||||
familial.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
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||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743423
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743423.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743424
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743424.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L553-2
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||||
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@ -15,8 +15,11 @@ l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenu
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|||
sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
|
||||
versement si l'allocataire opte pour cette solution.<br />
|
||||
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||||
Les retenues mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser un pourcentage
|
||||
déterminé.<br />
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||||
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
|
||||
alinéa sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
|
||||
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
|
||||
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
|
||||
décret.<br />
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||||
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||||
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
|
||||
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de
|
||||
|
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156247
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173043
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-07-11
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199350
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186205
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-11
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744487
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744487.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744488
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-1
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172809
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
|
||||
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||||
- [Article L757-4](article_l757-4.md)
|
||||
- [Article L757-5](article_l757-5.md)
|
||||
- [Article L757-7](article_l757-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744501
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-4
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||||
|
||||
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour
|
||||
l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont applicables dans les
|
||||
départements d'outre-mer.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744504
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 842-1 et L. 842-2 relatifs à l'allocation de garde d'enfant à
|
||||
domicile sont applicables dans les départements d'outre-mer.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744206
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L757-7
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux
|
||||
aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
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