Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006745095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745095.xml
Date de début: 1996-01-30
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006745096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745096.xml
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###### Article L842-2
I. Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et
salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour
l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur le
salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.<br />
salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la
participation au développement de la formation professionnelle continue, dues
pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 et calculées sur
le salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.<br />
II. Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret,
lorsque :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1996-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006741950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741950.xml
Date de début: 1996-01-30
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006741951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741951.xml
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###### Article L241-11
@ -19,4 +19,7 @@ d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux
cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et
d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les employeurs visés au
deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération
prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.