Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006736082 Identifiant: LEGIARTI000006736083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D06AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D06AXXAD
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###### Article D241-6 ###### Article D241-6
La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à
l'article L. 241-11 est de deux cent cinquante-quatre heures par trimestre civil l'article L. 241-11 est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur
ou sur une période continue de trois mois. une période continue d'un an.